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ATA/787/2001 • CJ GE ATA/787/2001 Généré par l'IA

Insurer Refusal to Revise Insured Gain for Pension Calculation

Numéro de cause ATA/787/2001
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The insurer erred in refusing to revise the insured gain, which was fixed by a final decision, for the calculation of the disability pension, because according to the relevant social insurance law, the insured gain must be revised, especially when the definitive pension is set more than five years after the accident, leading to the case being referred back to the insurer for recalculation.

Regeste Legislator

Officiel

; ASSURANCE SOCIALE ; AA ; GAIN ASSURÉ ; CHOSE JUGÉE ; RENTE D'INVALIDITÉ | C'est à tort que l'assureur a considéré que le gain assuré pour le calcul de la rente fixé dans une décision entrée en force ne pouvait plus être revu. En effet, le gain doit être revu selon l'OLAA, en tous les cas lorsque la rente définitive est fixée plus de 5 ans après l'accident. Renvoi de la cause à l'assureur. | OLAA.22.al4 ; OLAA.24.al2

Mots-clés

Généré par l'IA
recalcul de la rente assureur rente d'invalidité de l'assurance-accidents responsabilité de l'institution de prévoyance adaptation des prestations d'assurance litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
OLAA.22.al4
This provision was likely the basis for reviewing the insured income, as implied by the summary regarding the review of the insured gain.
OLAA.24.al2
This provision was likely the basis for the review when the final pension was set more than 5 years after the accident.
Généré par l'IA
A/496/2008
Insured's Untimely Opposition to Pension Calculation Upheld
A/3929/2017
Insured v. Insurer (Disability Pension Calculation Post-Accident Complication)
A/2506/2023
Insured v. Pension Fund Regarding Withdrawal Reimbursement and Lost Interest
A/4080/2020
Insured Fails to Prove Anticipated Higher Earnings for Disability Pension Recalculation
A/4152/2017
Insurer Disability Pension Calculation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
OLAA.22.al4

This provision was likely the basis for reviewing the insured income, as implied by the summary regarding the review of the insured gain.

OLAA.24.al2

This provision was likely the basis for the review when the final pension was set more than 5 years after the accident.

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Texte complet

A/634/2001

### [ATA/787/2001](/apps/decis/fr/ata/show/1881141) du 27.11.2001 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs :

; ASSURANCE SOCIALE ; AA ; GAIN ASSURÉ ; CHOSE JUGÉE ; RENTE D'INVALIDITÉ

Normes :

OLAA.22.al4 ; OLAA.24.al2

Parties :

DA SILVA David / WINTERTHUR ASSURANCES

Résumé :

C'est à tort que l'assureur a considéré que le gain assuré pour le calcul de la rente fixé dans une décision entrée en force ne pouvait plus être revu.

En effet, le gain doit être revu selon l'OLAA, en tous les cas lorsque la rente définitive est fixée plus de 5 ans après l'accident.

Renvoi de la cause à l'assureur.

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