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ATA/785/1997 • CJ GE ATA/785/1997 Généré par l'IA

Insurer's Restitution Claim for Overpaid Disability Pension

Numéro de cause ATA/785/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured party who knowingly received an undue payment of CHF 125,000 from their insurer while being aware of their entitlement to a monthly disability pension acted in bad faith, justifying the insurer's claim for restitution of the overpaid amount. The court found that, given the availability of the undue funds, specific circumstances warranted the application of default interest at the statutory rate of 5% (Art. 73 CO) on the restitution claim, as is exceptional in social insurance matters.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RESTITUTION DE LA PRESTATION; INDU; RENTE D'INVALIDITE; INTERET MORATOIRE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; INTERET(FRUIT CIVIL); COMPENSATION DE CREANCES; ASSU | N'est pas de bonne foi l'assuré qui reçoit de son assurance un montant indu de CHF 125'000.- alors qu'il savait avoir droit à une rente mensuelle.Le principe de la restitution de l'indu doit donc être admis.Des intérêts moratoires ne sont dus en assurance sociale que si des circonstances particulières le justifient (ATF | OLAA.67

Mots-clés

Généré par l'IA
intérêts de retard montant de la rente d'invalidité assureur indu restitution de prestations compensation de rentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 73 CO
Généré par l'IA
A/1434/2002
Undue Payment Restitution Offset Against Disability Pension
A/1553/2020
Insurer's Claim for Recovery of Undue Disability Payments
A/1766/2014
Pension Fund Restitution Claim Against Insured for Mistaken Benefit Transfer
A/2479/2009
Insurer's Claim for Repayment of Undue Disability Benefits Under Unjust Enrichment Principles
A/126/2025
Insurer v. Policyholder: Recovery of Mistakenly Paid Disability Benefits

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Texte complet

A/421/1997

### [ATA/785/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1870746) du 23.12.1997 ( ASSU ) , REJETE

Recours TF déposé le 10.02.1998, rendu le 13.08.1999, ADMIS, U 39/98

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RESTITUTION DE LA PRESTATION; INDU; RENTE D'INVALIDITE; INTERET MORATOIRE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; INTERET(FRUIT CIVIL); COMPENSATION DE CREANCES; ASSU

Normes :

OLAA.67

Parties :

GARRIGA Antonio / WINTERTHUR ASSURANCES

Résumé :

N'est pas de bonne foi l'assuré qui reçoit de son assurance un montant indu de CHF 125'000.- alors qu'il savait avoir droit à une rente mensuelle.

Le principe de la restitution de l'indu doit donc être admis.

Des intérêts moratoires ne sont dus en assurance sociale que si des circonstances particulières le justifient (ATF 101 V 118). Tel est le cas en l'espèce, le recourant ayant reçu une somme d'argent qui lui aurait permis de rembourser l'assurance un intérêt de 5 % correspondant au taux légal de l'art.73 CO est justifié (ATF 113 V 50).

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