Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Fee Advance
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a lower administrative court's judgment, and the administrative chamber of the Court of Justice duly requested payment of a CHF 450 fee advance, initially suspending the requirement pending a decision on a legal aid application which was subsequently denied. After the appellant failed to pay the fee advance by the final deadline set following the denial of legal aid, the court declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant administrative procedure law provision concerning failure to pay required advances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Fee Advance: After the appellant failed to pay the fee advance by the final deadline set following the denial of legal aid, the court declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant administrative procedure law provision concerning failure to pay required advances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of the cost advance.
The procedure used for reviewing the appeal before it was declared inadmissible.
Cited in the dispositive to inform the parties about the possibility of appealing to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/3115/2018
### [ATA/780/2019](/apps/decis/fr/ata/show/1892238) du 16.04.2019 sur JTAPI/1020/2018 ( LCR ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file//2019/0007/ATA_000780_2019_A_3115_2018.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/3115/2018-LCR [ATA/780/2019](https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATA/780/2019)
COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 16 avril 2019 2ème section
dans la cause
Monsieur A______
contre
SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 23 octobre 2018 (JTAPI/1020/2018)
Considérant :
que, le 23 novembre 2018, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement rendu le 23 octobre 2018 par le Tribunal administratif de première instance ;
que par lettre datée du 28 novembre 2018, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 450.- dans un délai échéant le 28 décembre 2018, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'une demande d'assistance juridique ayant été déposée, l'avance de frais a été suspendue jusqu'à droit connu de la décision de cette instance ;
que par décision du 19 février 2019 l'assistance juridique a été refusée ;
qu'une nouvelle demande lui a été adressée le 25 février 2019 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 24 mars 2019, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 23 novembre 2018 par Monsieur A______ contre le jugement du 23 octobre 2018 rendu par le Tribunal administratif de première instance ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur A______, au sevice cantonal des véhicules, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'à l'office fédéral des routes.
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste : S. Hüsler Enz · la présidente siégeant : F. Krauskopf
Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties.
Genève, le · la greffière :