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ATA/78/2002 • CJ GE ATA/78/2002 Généré par l'IA

Wife v. Pension Fund: Forged Withdrawal of Retirement Benefits

Numéro de cause ATA/78/2002
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a situation where a husband fraudulently obtained a divorced wife's vested retirement benefits by forging her signature on a payout notice, leading the wife to claim the owed amount directly from the pension fund following a divorce decree. The court ruled in favor of the wife, reasoning that the pension fund's management was responsible for verifying the authenticity of the spouse's signature on the withdrawal notice, including requiring the spouse to sign the document in person if necessary, to ensure proper disbursement according to the divorce judgment.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; VERSEMENT DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU/DIVORCE | Prestation de sortie retirée par le mari qui contrefait la signature de l'épouse. Epouse fondée à réclamer à la caisse le montant lui revenant en application du jugement de divorce. Il appartenait en effet aux organes de la caisse de pension de vérifier que la signature du conjoint figurant sur l'avis de sortie précité était bien celle de l'épouse, au besoin en demandant à celle-ci de venir signer sur place le document en question. | LFLP.22

Mots-clés

Généré par l'IA
pension d'ancienneté conjoint faux dans les titres jugement de divorce obtention frauduleuse d'une prestation contentieux de sécurité sociale
Généré par l'IA
A/40/2016
Pension Benefit Division Dispute Post-Divorce
A/4046/2006
Pension Fund Lump-Sum Withdrawal Division Post-Divorce
A/869/2007
Pension Asset Division in Divorce Proceedings
A/501/2014
Pension Division Following Divorce and Early Withdrawal Calculation
A/764/2015
Pension Asset Division Following Divorce and Unauthorized Transfers

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Texte complet

A/1246/2000

### [ATA/78/2002](/apps/decis/fr/ata/show/1870209) du 05.02.2002 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; VERSEMENT DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU/DIVORCE

Normes :

LFLP.22

Parties :

TONGO Evangelist Monday, TONGO Konadu / MIGROS-PENSIONSKASSE

Résumé :

Prestation de sortie retirée par le mari qui contrefait la signature de l'épouse. Epouse fondée à réclamer à la caisse le montant lui revenant en application du jugement de divorce. Il appartenait en effet aux organes de la caisse de pension de vérifier que la signature du conjoint figurant sur l'avis de sortie précité était bien celle de l'épouse, au besoin en demandant à celle-ci de venir signer sur place le document en question.

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