Appeal Against Fine for Unauthorized Construction Reduced
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially granted an appeal against a fine originally set at CHF 5,000 for the unauthorized execution of unauthorizable construction work, reducing the penalty to CHF 2,000. The reduction was based on the nature of the construction, classified as a small structure, suggesting the initial penalty was excessive for the degree of illegality involved under the relevant construction law.
Regeste Legislator
OfficielCONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENDE; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; ILLICEITE; DIMENSIONS DE LA CONSTRUCTION; PETITE CONSTRUCTION; TPE | Réduction à CHF 2'000.-- d'une amende précédemment fixée à CHF 5'000.--, en raison de l'exécution sans autorisation de travaux non autorisables. | LCI.137 al.1
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/713/1997
### [ATA/78/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1875002) du 02.02.1999 ( TPE ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENDE; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; ILLICEITE; DIMENSIONS DE LA CONSTRUCTION; PETITE CONSTRUCTION; TPE
Normes :
LCI.137 al.1
Parties :
SIEBER Christian / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé :
Réduction à CHF 2'000.-- d'une amende précédemment fixée à CHF 5'000.--, en raison de l'exécution sans autorisation de travaux non autorisables.
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