Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/78/1999 • CJ GE ATA/78/1999 Généré par l'IA

Appeal Against Fine for Unauthorized Construction Reduced

Numéro de cause ATA/78/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially granted an appeal against a fine originally set at CHF 5,000 for the unauthorized execution of unauthorizable construction work, reducing the penalty to CHF 2,000. The reduction was based on the nature of the construction, classified as a small structure, suggesting the initial penalty was excessive for the degree of illegality involved under the relevant construction law.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENDE; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; ILLICEITE; DIMENSIONS DE LA CONSTRUCTION; PETITE CONSTRUCTION; TPE | Réduction à CHF 2'000.-- d'une amende précédemment fixée à CHF 5'000.--, en raison de l'exécution sans autorisation de travaux non autorisables. | LCI.137 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction de l'amende construction illicite modification du permis de construire droit de consultation restreint coût de la construction infraction d'importance mineure
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/713/1997

### [ATA/78/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1875002) du 02.02.1999 ( TPE ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENDE; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; ILLICEITE; DIMENSIONS DE LA CONSTRUCTION; PETITE CONSTRUCTION; TPE

Normes :

LCI.137 al.1

Parties :

SIEBER Christian / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE

Résumé :

Réduction à CHF 2'000.-- d'une amende précédemment fixée à CHF 5'000.--, en raison de l'exécution sans autorisation de travaux non autorisables.

Pas de document HTML