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ATA/78/1998 • CJ GE ATA/78/1998 Généré par l'IA

Permit Denial Upheld for Inflatable Tennis Hall in Green Space

Numéro de cause ATA/78/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court dismissed an appeal challenging the rejection of a permit application for constructing an inflatable tennis hall within a designated green space, even though the zoning permitted "sporting" activities, reasoning that the structure's significant dimensions precluded it from qualifying as the "light sports facilities" potentially allowable in such a zone, and therefore it should be located in a dedicated sports zone, precluding the need for a variance as the structure's placement was not dictated by its function.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE DE VERDURE; COURT DE TENNIS; ESTHETIQUE; ZONE SPORTIVE; TPE | La construction d'une halle de tennis gonflable n'est pas conforme à la zone de verdure, même si cette dernière comprend une mention "sportive". Cette halle n'a pas, au vu de ses dimensions, un caractère d'installations sportives légères, lesquelles pourraient être autorisées dans cette zone. Cette halle devrait trouver place en zone sportive, ce qui n'est pas le cas. Une dérogation n'est pas possible (implantation de l'ouvrage non imposé par sa destination). | LALAT.24 al

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de construire espace vert zone de délassement interdiction de bâtir de droit public restrictions de zonage autorisation en matière de protection de la nature
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A/976/2023
Building Permit Denial for Tennis Court Due to Landscape Tree Conservation
A/168/2002
Appeal Regarding Authorization for Indoor Tennis Hall Construction
A/1832/2024
Appeal Against Denial of Building Permit for Swimming Pool Rejected Due to Insufficient Green Space
A/1015/2022
Neighbors' Appeal of Pool Structure Permit Rejected Due to Fixture Classification and Compliance with Green Space Requirements
A/3535/2022
Building Permit Denial for Swimming Pool Based on Green Space Fragmentation

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Texte complet

A/669/1997

### [ATA/78/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875060) du 10.02.1998 ( TPE ) , REJETE

Recours TF déposé le 24.03.1998, rendu le 07.07.1998, REJETE

Descripteurs :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE DE VERDURE; COURT DE TENNIS; ESTHETIQUE; ZONE SPORTIVE; TPE

Normes :

LALAT.24 al.4

Parties :

TENNIS CLUB ONEX / WWF - SECTION DE GENEVE / ACTION PATRIMOINE VIVANT, TISSOT Pierre, MOUVEMENT DES HABITANTS D'ONEX, MARTINA Michel, MARTINA, TISSOT, SPOLTI, FERNANDEZ ARGAND Michel, Pierre, Genric, DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, SPOLTI Giannenrico, ACTION PATRIMOINE VIVANT, COMMISSION DE RECOURS LCI

Résumé :

La construction d'une halle de tennis gonflable n'est pas conforme à la zone de verdure, même si cette dernière comprend une mention "sportive".

Cette halle n'a pas, au vu de ses dimensions, un caractère d'installations sportives légères, lesquelles pourraient être autorisées dans cette zone.

Cette halle devrait trouver place en zone sportive, ce qui n'est pas le cas. Une dérogation n'est pas possible (implantation de l'ouvrage non imposé par sa destination).

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