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ATA/779/1996 • CJ GE ATA/779/1996 Généré par l'IA

Detention Upheld for Evasion of Removal Order

Numéro de cause ATA/779/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court confirmed the detention of an individual ordered to be removed promptly, reasoning that the risk of the individual absconding justified the confinement, particularly in light of the four-month period during which the person had previously evaded removal by entering clandestine status.

Regeste Legislator

Officiel

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); BREF DELAI; RISQUE DE FUITE; PROLONGATION | Détention confirmée, l'intéressé devant être refoulé à bref délai; le risque de soustraction a également été retenu, compte tenu de la période de 4 mois durant laquelle il a déjà tenté de se soustraire à son renvoi en entrant en clandestinité. | LFSEE.13 b al.1 litt.c

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement arrêts exigibilité de l'exécution du renvoi rupture de ban départ illégal suspension de l'expulsion
Généré par l'IA
cause/No/A/1579/1995
Detention Upheld Due to Evident Intent to Evade Removal
A/2096/2025
Administrative Detention Upheld for Removal Evasion
A/1271/96
Detention Justified by Evasion of Expulsion
A/1310/2010
Detention for Enforcement of Removal Order Upheld Despite Partial Reduction
A/2689/2020
Administrative Detention Upheld Pending Removal After Absconding

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Texte complet

A/1356/1996

### [ATA/779/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1876830) du 19.12.1996 ( DETEN ) , ACCEPTE

Descripteurs :

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); BREF DELAI; RISQUE DE FUITE; PROLONGATION

Normes :

LFSEE.13 b al.1 litt.c

Parties :

DALYA John alias Halim BUSSO

Résumé :

Détention confirmée, l'intéressé devant être refoulé à bref délai; le risque de soustraction a également été retenu, compte tenu de la période de 4 mois durant laquelle il a déjà tenté de se soustraire à son renvoi en entrant en clandestinité.

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