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ATA/778/1998 • CJ GE ATA/778/1998 Généré par l'IA

Insurance Premium Adjustment During Fixed-Term Policy

Numéro de cause ATA/778/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The insured entered into an insurance policy with a fixed duration of three years, but the policy itself did not specify the premium amount, leaving that to separate premium statements that explicitly reserved the insurer's right to increase premiums and the insured's corresponding right to change insurers. The court reasoned that since none of the documents provided to the insured stated that the three-year duration implied locked premiums, the insured could not rely on an expectation of fixed rates for that period, upholding the insurer's right to adjust premiums.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSUREUR; COUVERTURE; PRIME D'ASSURANCE; PROCEDURE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; INTERPRETATION(SENS GENERAL); ASSU | La police d'assurance du recourant contient une clause précisant que sa durée est fixée à 3 ans. Elle ne fixe cependant à nulle part le montant des primes. Ce point est réglé exclusivement par le décompte des primes, lequel réserve expressément le droit de l'assureur de les augmenter et corrélativement celui de l'assuré de changer d'assureur dans une telle hypothèse. Par ailleurs, aucun des documents remis par la caisse au recourant ne contient la précision que les primes seraient bloquées pour une durée de 3 ans, de sorte que celui-ci ne peut s'en prévaloir. | LAMAL.7 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
prime d'assurance droit de l'assureur adaptation des prestations d'assurance assurance de sommes assurance en cas de décès durée de protection
Généré par l'IA
A/190/2011
Insurer's Unilateral Premium Increase During Fixed Term Violates Contract Terms and Procedural Requirements
A/1977/2011
Insured v. Insurer: Accident Coverage Duration Dispute
C/15154/2007
Insurance Coverage Prescription Period Dispute
A/2250/2013
Insured's Claim for Reimbursement of Premiums Barred by Acceptance of Policy and Statute of Limitations
A/1812/2019
Insured v. Health Insurer on Unpaid Premiums Following Contract Change

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Texte complet

A/720/1998

### [ATA/778/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871097) du 01.12.1998 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSUREUR; COUVERTURE; PRIME D'ASSURANCE; PROCEDURE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; INTERPRETATION(SENS GENERAL); ASSU

Normes :

LAMAL.7 al.2

Parties :

DE MENDONCA Lindolfo / CHRETIENNE-SOCIALE SUISSE

Résumé :

La police d'assurance du recourant contient une clause précisant que sa durée est fixée à 3 ans. Elle ne fixe cependant à nulle part le montant des primes. Ce point est réglé exclusivement par le décompte des primes, lequel réserve expressément le droit de l'assureur de les augmenter et corrélativement celui de l'assuré de changer d'assureur dans une telle hypothèse. Par ailleurs, aucun des documents remis par la caisse au recourant ne contient la précision que les primes seraient bloquées pour une durée de 3 ans, de sorte que celui-ci ne peut s'en prévaloir.

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