In Re Detention of Alien with Prior Deportation and Drug Conviction
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the detention of an individual based on the applicable alien law, finding that the person presented a danger due to a recent conviction for violating drug laws involving cocaine sales, which threatens public health and safety, compounded by the fact that the individual had already been previously expelled from the country less than a year prior.
Regeste Legislator
OfficielMESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; STUPEFIANT; REFOULEMENT; DANGER(EN GENERAL); RECIDIVE(INFRACTION); PROLONGATION | Détention confirmée, l'intéressé ayant été condamné pour violation de l'LFStup (vente de cocaïne), menaçant l'intégrité corporelle et la santé d'autrui, et ayant déjà été expulsé de Suisse voilà près d'un an. | LFSEE.13 b al.1 litt.b
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/1351/1996
### [ATA/778/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1876829) du 19.12.1996 ( DETEN ) , ACCEPTE
Descripteurs :
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; STUPEFIANT; REFOULEMENT; DANGER(EN GENERAL); RECIDIVE(INFRACTION); PROLONGATION
Normes :
LFSEE.13 b al.1 litt.b
Parties :
COLLINS Tey
Résumé :
Détention confirmée, l'intéressé ayant été condamné pour violation de l'LFStup (vente de cocaïne), menaçant l'intégrité corporelle et la santé d'autrui, et ayant déjà été expulsé de Suisse voilà près d'un an.
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