Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/778/1996 • CJ GE ATA/778/1996 Généré par l'IA

In Re Detention of Alien with Prior Deportation and Drug Conviction

Numéro de cause ATA/778/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the detention of an individual based on the applicable alien law, finding that the person presented a danger due to a recent conviction for violating drug laws involving cocaine sales, which threatens public health and safety, compounded by the fact that the individual had already been previously expelled from the country less than a year prior.

Regeste Legislator

Officiel

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; STUPEFIANT; REFOULEMENT; DANGER(EN GENERAL); RECIDIVE(INFRACTION); PROLONGATION | Détention confirmée, l'intéressé ayant été condamné pour violation de l'LFStup (vente de cocaïne), menaçant l'intégrité corporelle et la santé d'autrui, et ayant déjà été expulsé de Suisse voilà près d'un an. | LFSEE.13 b al.1 litt.b

Mots-clés

Généré par l'IA
détention en droit des étrangers possession illicite de stupéfiants danger public statut juridique antérieur renvoi malgré motifs médicaux droit des étrangers
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Texte complet

A/1351/1996

### [ATA/778/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1876829) du 19.12.1996 ( DETEN ) , ACCEPTE

Descripteurs :

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; STUPEFIANT; REFOULEMENT; DANGER(EN GENERAL); RECIDIVE(INFRACTION); PROLONGATION

Normes :

LFSEE.13 b al.1 litt.b

Parties :

COLLINS Tey

Résumé :

Détention confirmée, l'intéressé ayant été condamné pour violation de l'LFStup (vente de cocaïne), menaçant l'intégrité corporelle et la santé d'autrui, et ayant déjà été expulsé de Suisse voilà près d'un an.

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