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ATA/777/1998 • CJ GE ATA/777/1998 Généré par l'IA

Insurance Coverage for Breast Augmentation vs. Reduction Surgery

Numéro de cause ATA/777/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court found that the breast augmentation surgery, involving a scientifically recognized technique and a prosthetic implant, was medically necessary to restore the claimant's physical integrity and was the most appropriate treatment, meaning the insurer could not impose the claimant first undergo reduction surgery on the healthy breast, especially since adapting the healthy breast incurred no extra costs and was medically indicated rather than purely aesthetic; consequently, due to the extreme lightness shown by the insurer, the court also awarded the claimant exceptional default interest of 5%.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; PROTHESE DU SEIN; CARACTERE SCIENTIFIQUEMENT RECONNU; SOINS DONNES PAR UN MEDECIN; TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ECONOMIE DU TRAITEMENT; SEJOUR A L'HOPITAL; INTERET MORATOIRE; ASSU | Non seulement la technique utilisée lors de l'opération mammaire subie par la recourante était scientifiquement reconnue, mais elle était encore la mieux adaptée afin de rétablir son intégrité physique. Ainsi, l'implantation d'une prothèse mammaire ne pouvait décemment pas lui être imposée.De même, l'adaptation du sein en bonne santé ne devait pas dans un tel cas être considérée comme étant de nature purement esthétique, mais bien commandée par les circonstances médicales, d'autant que cela n'a pas entraîné de frais supplémentaires.Vu l'extrême légèreté dont a fait preuve l'assurance intimée, elle s'est vue condamnée au versement exceptionnel d'un intérêt moratoire de 5 %. | LAMA.23

Mots-clés

Généré par l'IA
couverture d'assurance réduction des frais judiciaires traitement médical choix de la procédure modification sensible de l'état de santé prestations compensatoires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LAMA.23
This provision appears to be the substantive ground for the decision regarding the insurance claim, as indicated by the 'Normes' section and the context of the ruling on the prosthesis.
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A/969/2006
Insurer Must Cover Breast Reduction Complications
A/899/2012
Breast Reduction Surgery Coverage Dispute Under Supplementary Insurance Contract
A/1541/2011
Breast Reduction Surgery Coverage Dispute Resolved
A/331/2004
Insured v. Health Insurer Regarding Coverage for Gender Reassignment Surgery Implant
A/809/2011
Breast Reduction Surgery Coverage Remanded for Causal Link Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAMA.23

This provision appears to be the substantive ground for the decision regarding the insurance claim, as indicated by the 'Normes' section and the context of the ruling on the prosthesis.

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Texte complet

A/681/1998

### [ATA/777/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871098) du 01.12.1998 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; PROTHESE DU SEIN; CARACTERE SCIENTIFIQUEMENT RECONNU; SOINS DONNES PAR UN MEDECIN; TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ECONOMIE DU TRAITEMENT; SEJOUR A L'HOPITAL; INTERET MORATOIRE; ASSU

Normes :

LAMA.23

Parties :

DAYEN Gisèle / CONCORDIA, ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET ACCIDENTS

Résumé :

Non seulement la technique utilisée lors de l'opération mammaire subie par la recourante était scientifiquement reconnue, mais elle était encore la mieux adaptée afin de rétablir son intégrité physique. Ainsi, l'implantation d'une prothèse mammaire ne pouvait décemment pas lui être imposée.

De même, l'adaptation du sein en bonne santé ne devait pas dans un tel cas être considérée comme étant de nature purement esthétique, mais bien commandée par les circonstances médicales, d'autant que cela n'a pas entraîné de frais supplémentaires.

Vu l'extrême légèreté dont a fait preuve l'assurance intimée, elle s'est vue condamnée au versement exceptionnel d'un intérêt moratoire de 5 %.

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