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ATA/777/1996 • CJ GE ATA/777/1996 Généré par l'IA

Detention Upheld Due to Flight Risk and Failure to Appear

Numéro de cause ATA/777/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the detention of an individual pending expulsion because the impending departure and the individual's failure to attend a scheduled appointment with the competent authority provided evidence suggesting an intent to evade deportation, thus justifying the restrictive measure under relevant foreign nationals law provisions concerning flight risk.

Regeste Legislator

Officiel

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); ABSENCE; DEVOIR DE COLLABORER; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; PROLONGATION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE | Détention confirmée vu l'imminence du départ et son absence au rendez-vous fixé par l'OCP, ce dernier élément constituant un indice de soustraction au refoulement. | LFSEE.13 b al.1 litt.c

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins d'expulsion risque de fuite renvoi malgré risque de persécution validité de la détention provisoire droit étranger départ illégal
Généré par l'IA
A/1702/2011
Deportee Detention Upheld Due to Flight Risk
A/3519/2010
Deportation Detention Upheld Due to Flight Risk
P/11569/2023
Appellant Detention Challenge Upheld Due to Flight Risk
A/1696/2012
Asylum Seeker Detention Upheld Due to Flight Risk After Refused Removal
A/11/2024
Administrative Detention Pending Expulsion Upheld Due to Flight Risk

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Texte complet

A/1347/1996

### [ATA/777/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1876828) du 19.12.1996 ( DETEN ) , ACCEPTE

Descripteurs :

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); ABSENCE; DEVOIR DE COLLABORER; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; PROLONGATION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE

Normes :

LFSEE.13 b al.1 litt.c

Parties :

MASINDU Monga

Résumé :

Détention confirmée vu l'imminence du départ et son absence au rendez-vous fixé par l'OCP, ce dernier élément constituant un indice de soustraction au refoulement.

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