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ATA/776/1998 • CJ GE ATA/776/1998 Généré par l'IA

Voluntary Second Dwelling for Personal Convenience Bars Housing Allowance

Numéro de cause ATA/776/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual is not entitled to a housing allowance if they establish a separate domicile from their co-tenant merely for personal reasons to "take stock" and "reflect," unlike situations where a temporary overlap of two more expensive leases necessitates continued payment for two months. The court reasoned that an allocation is not due when a beneficiary voluntarily acquires a second dwelling for matters of personal convenience, such as the desire for a separate living arrangement to consider the shared living situation.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; OBLIGATION D'ANNONCER; BAIL A LOYER; CHANGEMENT DE LOGEMENT; MODIFICATION(EN GENERAL); BASE DU REVENU; IEA | Contrairement au cas où l'OCL peut continuer à verser une allocation de logement à celui qui a été durant deux mois titulaire de deux baux, car il n'avait pu se libérer de manière anticipée d'un premier bail plus cher, il ne peut le faire dans le cas où l'un des bénéficiaires se constitue un domicile séparé de son co-locataire afin de "faire le point" et de "réfléchir".N'a pas droit à une allocation de logement celui qui,pour des motifs de convenance personnelle, dispose d'un secondlogement. Constitue un tel motif le souhait de "faire le point"dans un domicile séparé de celui occupé par la personne aveclaquelle on faisait ménage commun. | RLGL.7 al.6

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile séparé attribution de logement colocataire résidences secondaires allocation de ménage domicile fiscal en matière de double imposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
RLGL.7 al.6
Provision used to justify the rejection of the right to a housing allowance because the beneficiary maintained a second dwelling for personal convenience.
Généré par l'IA
A/520/2008
Tenant Refusal of Reasonable Housing Offer Bars Allowance
A/1090/1997
Housing Allowance Entitlement Following Voluntary, Justified Relocation
A/1393/1995
Social Housing Tenant Denied Allowance After Voluntary Move
A/223/2011
Student Housing Allowance Eligibility Based on Shared Facilities
A/1809/2005
Housing Allowance and Domicile Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RLGL.7 al.6

Provision used to justify the rejection of the right to a housing allowance because the beneficiary maintained a second dwelling for personal convenience.

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Texte complet

A/658/1998

### [ATA/776/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872568) du 01.12.1998 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs :

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; OBLIGATION D'ANNONCER; BAIL A LOYER; CHANGEMENT DE LOGEMENT; MODIFICATION(EN GENERAL); BASE DU REVENU; IEA

Normes :

RLGL.7 al.6

Parties :

PARODI ET MASSON Carole et Nicolas, MASSON Nicolas / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé :

Contrairement au cas où l'OCL peut continuer à verser une allocation de logement à celui qui a été durant deux mois titulaire de deux baux, car il n'avait pu se libérer de manière anticipée d'un premier bail plus cher, il ne peut le faire dans le cas où l'un des bénéficiaires se constitue un domicile séparé de son co-locataire afin de "faire le point" et de "réfléchir".

N'a pas droit à une allocation de logement celui qui,

pour des motifs de convenance personnelle, dispose d'un second

logement. Constitue un tel motif le souhait de "faire le point"

dans un domicile séparé de celui occupé par la personne avec

laquelle on faisait ménage commun.

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