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ATA/775/1999 • CJ GE ATA/775/1999 Généré par l'IA

Housing Surcharge Calculation Including Social Security Benefits

Numéro de cause ATA/775/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a decision concerning the calculation of a housing surcharge, ruling that the determining income for this calculation must include widow's pensions, orphan's pensions, and benefits paid by the social security office, even though these social benefits are not included in the tax administration's calculation of net annual income. The reasoning was that the amount of the surcharge must be calculated without regard to the deduction of social security benefits applied by the tax authorities to arrive at net annual income, though a partial remission of the surcharge was granted based on the established practice of the housing office.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; REVENU DETERMINANT; REMISE DE LA PRESTATION; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; TPE | Le montant de la surtaxe doit être calculé sans égard à la déduction des prestations de l'OCPA opérée par l'administration fiscale pour obtenir un revenu annuel net.Remise partielle selon la pratique de l'OCL.Le revenu déterminant pour le calcul de la surtaxe se compose notamment de la rente de veuve, de la rente d'orphelin et des prestations versées par l'OCPA, quand bien même ces dernières ne sont pas prises en compte dans le calcul fiscal du revenu net. | LGL.31C al.1 litt.a

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations de sécurité sociale calcul du revenu logement social impôt annuel administration sociale rente de veuve
Généré par l'IA
A/93/2016
Housing Benefit Surcharge Calculation and Deductibility of Foreign Maintenance Payments from Social Security Benefits
cause/No/A/1355/1995
Social Housing Surcharge Calculation and Tenant Notification
A/2728/2014
Housing Surcharge Calculation Based on Total Occupant Income Minus Statutory Deductions
A/2268/2003
Tenant v. Housing Office: Rent Surcharge Income Calculation
A/1132/1995
Social Housing Surcharge Calculation Based on Actual Income vs. Annualized Average

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Texte complet

A/590/1999

### [ATA/775/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874911) du 21.12.1999 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs :

LOGEMENT; REVENU DETERMINANT; REMISE DE LA PRESTATION; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; TPE

Normes :

LGL.31C al.1 litt.a

Parties :

PINTO Eduardo et Maria, PINTO Maria / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé :

Le montant de la surtaxe doit être calculé sans égard à la déduction des prestations de l'OCPA opérée par l'administration fiscale pour obtenir un revenu annuel net.

Remise partielle selon la pratique de l'OCL.

Le revenu déterminant pour le calcul de la surtaxe se compose notamment de la rente de veuve, de la rente d'orphelin et des prestations versées par l'OCPA, quand bien même ces dernières ne sont pas prises en compte dans le calcul fiscal du revenu net.

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