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ATA/774/1998 • CJ GE ATA/774/1998 Généré par l'IA

Insurer Expert Neutrality in Work Incapacity Claim

Numéro de cause ATA/774/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a lower court order requiring the insurer to appoint an expert, the insurer designated one of its own medical advisors, prompting the tribunal to return the file to the insurer, mandating that a complete assessment be conducted by a neutral expert to address the claim related to work incapacity stemming from a hernia, as the initial appointment was deemed insufficient due to lack of neutrality required for the social insurance matter.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; EXPERTISE; MEDECIN-CONSEIL; EXPERT; HERNIE; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSU | Suite à l'arrêt du TA exigeant de l'assurance qu'elle nomme un expert, celle-ci a cru bon de désigner à cette fin l'un de ses médecins-conseil. Le tribunal a dès lors renvoyé le dossier à l'assurance, afin qu'elle fasse procéder à une expertise complète par un expert neutre. | LAMAL.57

Mots-clés

Généré par l'IA
évaluation de l'incapacité de travail désignation d'un expert assureur dossier médical neutralité récusation de l'expert
Généré par l'IA
A/625/1998
Insurance Dispute on Work Incapacity Assessment
A/737/2022
Insured's Appeal Regarding Expert Appointment in Work Accident Medical Assessment
A/2078/2008
Insured Person v. Insurer (Work Accident Causation Dispute)
A/2297/2017
Insured v. Disability Insurance Office: Expert Selection Impartiality
A/3670/2013
Insured Benefit Dispute and Court-Appointed Medical Expertise

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Texte complet

A/577/1998

### [ATA/774/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871095) du 01.12.1998 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; EXPERTISE; MEDECIN-CONSEIL; EXPERT; HERNIE; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSU Normes :

LAMAL.57

Parties : VERNACCHIO Giuseppe / CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA Résumé : Suite à l'arrêt du TA exigeant de l'assurance qu'elle nomme un expert, celle-ci a cru bon de désigner à cette fin l'un de ses médecins-conseil. Le tribunal a dès lors renvoyé le dossier à l'assurance, afin qu'elle fasse procéder à une expertise complète par un expert neutre.

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