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ATA/773/1998 • CJ GE ATA/773/1998 Généré par l'IA

Appeal on Housing Allowance Reimbursement Date

Numéro de cause ATA/773/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially admitted an appeal regarding the reimbursement of a housing allowance, finding that since the actual increase in the appellants' income—higher salary for one individual and increased business profit for the other—was not proven to have taken effect before September 1, 1997, any potential requirement for repayment of the allowance could only be considered from that date onward.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; OBLIGATION D'ANNONCER; RESTITUTION DE LA PRESTATION; CALCUL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; TPE | L'augmentation effective des revenus des recourants (salaire plus élevé que ses indemnités de chômage pour Madame et augmentation du bénéfice de l'entreprise pour Monsieur) n'ayant pas été démontrée avant le 1er septembre 1997, ce n'est qu'à compter de cette date qu'un remboursement de l'allocation de logement accordée pouvait être envisagé.Le recours a ainsi été partiellement admis. | RLGL.29

Mots-clés

Généré par l'IA
augmentation de revenu contribution d'assistance paiement du loyer adaptation des rémunérations remboursement de frais déduction du loyer dans les prestations complémentaires
Généré par l'IA
A/790/1999
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Texte complet

A/565/1998

### [ATA/773/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875011) du 01.12.1998 ( TPE ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; OBLIGATION D'ANNONCER; RESTITUTION DE LA PRESTATION; CALCUL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; TPE

Normes :

RLGL.29

Parties :

CARNEIRO SOARES Margot, CARNEIRO SOARES Paulo & Margot / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé :

L'augmentation effective des revenus des recourants (salaire plus élevé que ses indemnités de chômage pour Madame et augmentation du bénéfice de l'entreprise pour Monsieur) n'ayant pas été démontrée avant le 1er septembre 1997, ce n'est qu'à compter de cette date qu'un remboursement de l'allocation de logement accordée pouvait être envisagé.

Le recours a ainsi été partiellement admis.

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