Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/772/2000 • CJ GE ATA/772/2000 Généré par l'IA

Claimant Non-Engagement Renders Administrative Request Inadmissible

Numéro de cause ATA/772/2000
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

After being referred back by a higher tribunal, the administrative tribunal resumed proceedings and made unsuccessful attempts, including publication in the official gazette, to contact the claimant regarding a matter involving administrative procedure, general collaboration, and insurance, ultimately leading the court to declare the request inadmissible pursuant to Article 22 of the relevant administrative procedure law due to the claimant's failure to engage.

Regeste Legislator

Officiel

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COLLABORATION(EN GENERAL); ASSU | Agissant sur renvoi du TFA, le TA a repris la procédure et tenté, en vain, de joindre la demanderesse, également par voie de publication dans la FAO.Application de l'art. 22 LPA (irrecevabilité de la demande). | LPA.22

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative retrait de la décision administrative sanction administrative transmission pour cause d'incompétence réexamen administratif responsabilité administrative

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 22 LPA

The request was declared inadmissible based on this article.

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Texte complet

A/369/2000

### [ATA/772/2000](/apps/decis/fr/ata/show/1871500) du 05.12.2000 ( ASSU ) , IRRECEVABLE Descripteurs :

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COLLABORATION(EN GENERAL); ASSU

Normes :

LPA.22

Parties : PRESCHEY-LE GAL Jeannine / TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PERMANENCE MEDICO-CHIRURGICALE DE GRAND-MONTFLEURY VERSOIX SA Résumé : Agissant sur renvoi du TFA, le TA a repris la procédure et tenté, en vain, de joindre la demanderesse, également par voie de publication dans la FAO. Application de l'art. 22 LPA (irrecevabilité de la demande).

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