Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/772/1998 • CJ GE ATA/772/1998 Généré par l'IA

Tax Assessment Used for Student Allowance Income Calculation Upheld

Numéro de cause ATA/772/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the authority's decision to use the tax assessment notice issued by the relevant fiscal authority to calculate the respondent's determining income for student allowance purposes, reasoning that the authority is justified in considering both professional and private assets, along with the corresponding rental values of all relevant properties, when assessing the resources of the family unit pursuant to Article 17 of the relevant law.

Regeste Legislator

Officiel

REVENU DETERMINANT; ALLOCATION D'ETUDE; ETUDIANT; MINORITE(AGE); REPONDANT; IP | L'autorité peut se fonder sur l'avis de taxation établi par l'AFC afin de calculer le revenu déterminant du répondant. Ce service n'a pas à distinguer sa fortune professionnelle de sa fortune privée, de même que les valeurs locatives des immeubles correspondant à ces deux types d'immeubles, dès lors qu'ils entrent dans la fortune du répondant.Pour calculer les ressources du groupe familial (art. 17 LEE), il sejustifie de prendre en considération la fortune professionnelle au même titreque la fortune privée. | LEE.17

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation du revenu autorité fiscale fins fiscales impôt foncier bien immobilier loué allocation scolaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 17 LEE
The court considered the professional assets alongside private assets when calculating the resources of the family group, as stipulated by this article.
Généré par l'IA
cause/N/A/74/1995
Administrative Court Upholds Income Calculation for Study Allowances
A/1190/1996
Interpretation of "Determining Family Income" Upheld
A/1362/2006
Tax Assessment Validity and Valuation Methodology Challenge
A/720/1996
Tax Withholding Calculation Based on Annual Income Upheld
A/3986/2013
Student Grant Income Calculation and Housing Costs Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 17 LEE

The court considered the professional assets alongside private assets when calculating the resources of the family group, as stipulated by this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/563/1998

### [ATA/772/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872803) du 01.12.1998 ( IP ) , REJETE

Descripteurs : REVENU DETERMINANT; ALLOCATION D'ETUDE; ETUDIANT; MINORITE(AGE); REPONDANT; IP

Normes : LEE.17

Parties : MANTZOURANIS Grégory / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE

Résumé :

L'autorité peut se fonder sur l'avis de taxation établi par l'AFC afin de calculer le revenu déterminant du répondant. Ce service n'a pas à distinguer sa fortune professionnelle de sa fortune privée, de même que les valeurs locatives des immeubles correspondant à ces deux types d'immeubles, dès lors qu'ils entrent dans la fortune du répondant.

Pour calculer les ressources du groupe familial (art. 17 LEE), il se justifie de prendre en considération la fortune professionnelle au même titre que la fortune privée.

Pas de document HTML