Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/772/1997 • CJ GE ATA/772/1997 Généré par l'IA

Insurer Refusal Upheld for Non-Disclosure of Prior Medical History

Numéro de cause ATA/772/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured failed to disclose prior digestive system affections when completing a medical questionnaire for new accident and sickness insurance, leading the insurer to refuse reimbursement for subsequent related medical costs based on a contractual reservation; the court upheld this decision, reasoning that the non-disclosure justified the insurer's application of the reservation under the principle of good faith.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESERVE D'ASSURANCE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; FRAIS(EN GENERAL); REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU | Faute pour le recourant d'avoir répondu positivement à la question de savoir s'il avait souffert d'affections du système digestif lorsqu'il a rempli le questionnaire médical de sa nouvelle assurance, c'est avec raison que celle-ci ne lui a pas remboursé le coût des troubles tombant sous le coup d'une telle réserve. | LAMO.7

Mots-clés

Généré par l'IA
bonne foi assureur motifs médicaux réserve ultérieure réserve d'assurance réticence d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LAMO.7
This provision underlies the decision regarding the reduction of the insurance benefit due to failure to disclose pre-existing conditions.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAMO.7

This provision underlies the decision regarding the reduction of the insurance benefit due to failure to disclose pre-existing conditions.

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Texte complet

A/828/1997

### [ATA/772/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871167) du 09.12.1997 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESERVE D'ASSURANCE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; FRAIS(EN GENERAL); REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU

Normes :

LAMO.7

Parties :

BEN HADID Ali Salah / ASSURA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT

Résumé :

Faute pour le recourant d'avoir répondu positivement à la question de savoir s'il avait souffert d'affections du système digestif lorsqu'il a rempli le questionnaire médical de sa nouvelle assurance, c'est avec raison que celle-ci ne lui a pas remboursé le coût des troubles tombant sous le coup d'une telle réserve.

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