Insurer Refusal Upheld for Non-Disclosure of Prior Medical History
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured failed to disclose prior digestive system affections when completing a medical questionnaire for new accident and sickness insurance, leading the insurer to refuse reimbursement for subsequent related medical costs based on a contractual reservation; the court upheld this decision, reasoning that the non-disclosure justified the insurer's application of the reservation under the principle of good faith.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESERVE D'ASSURANCE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; FRAIS(EN GENERAL); REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU | Faute pour le recourant d'avoir répondu positivement à la question de savoir s'il avait souffert d'affections du système digestif lorsqu'il a rempli le questionnaire médical de sa nouvelle assurance, c'est avec raison que celle-ci ne lui a pas remboursé le coût des troubles tombant sous le coup d'une telle réserve. | LAMO.7
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision underlies the decision regarding the reduction of the insurance benefit due to failure to disclose pre-existing conditions.
Texte complet
A/828/1997
### [ATA/772/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871167) du 09.12.1997 ( ASSU ) , ADMIS
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESERVE D'ASSURANCE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; FRAIS(EN GENERAL); REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU
Normes :
LAMO.7
Parties :
BEN HADID Ali Salah / ASSURA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT
Résumé :
Faute pour le recourant d'avoir répondu positivement à la question de savoir s'il avait souffert d'affections du système digestif lorsqu'il a rempli le questionnaire médical de sa nouvelle assurance, c'est avec raison que celle-ci ne lui a pas remboursé le coût des troubles tombant sous le coup d'une telle réserve.
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