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ATA/771/1999 • CJ GE ATA/771/1999 Généré par l'IA

Insurer's Refusal to Pay Sickness Benefits Based on Profit and Loss Accounts

Numéro de cause ATA/771/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The insured independent worker, claiming daily sickness benefits under a supplementary insurance policy, disputed the insurer's refusal to pay the agreed indemnity based on its calculation of the insured's profit and loss accounts at the time of the claim. The court held that it would violate the principle of good faith for the insurer to avoid payment based on the insured's accounting, reasoning that the concept of loss of earnings inherently includes gross income, meaning the insurance payout itself does not constitute a gain for the insured, and further ruled that late payment interest is due in cases of supplementary insurance.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; INDEMNITE JOURNALIERE; CALCUL; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); PRINCIPE DE LA BONNE FOI; INTERET MORATOIRE; INTERET(FRUIT CIVIL); ASSU | Il serait contraire au principe de la confiance que l'assureur puisse s'exonérer de son obligation de verser le montant de l'indemnité convenu, au motif que l'assuré, indépendant, ne pourrait y prétendre selon ses comptes de pertes et profits réclamés par l'assureur au moment du cas d'assurance.La notion de perte de gain comprend celle de revenu brut. En l'espèce, l'assurance n'est donc pas une source de gain pour l'assuré.En matière d'assurances complémentaires, des intérêts moratoires sont dus. | LCA.41

Mots-clés

Généré par l'IA
gain assuré assurance d'une indemnité journalière gain manqué assurance complémentaire calcul de l'indemnité assurance contre les dommages
Généré par l'IA
A/2935/2023
Insured Claim for Sickness Benefit Dismissed Due to No Salary Loss; Insurer's Fraud Claim Rejected.
A/3218/2022
Employer v. Sickness Loss of Earnings Insurer regarding Pre-existing Accident Injury Coverage
A/3327/2010
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A/3368/2017
Appeal Regarding Sickness Benefit Calculation Based on Disputed Pre-Accident Earnings
A/2437/2019
Insured vs. Insurer: Sickness Benefit Dispute and Damages Claim

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Texte complet

A/494/1999

### [ATA/771/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871338) du 21.12.1999 ( ASSU ) , ADMIS

Recours TF déposé le 26.01.2000, rendu le 25.09.2000, PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; INDEMNITE JOURNALIERE; CALCUL; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); PRINCIPE DE LA BONNE FOI; INTERET MORATOIRE; INTERET(FRUIT CIVIL); ASSU

Normes :

LCA.41

Parties :

MENNELLA Luciano / HOTELA CAISSE MALADIE-ACCIDENTS DE LA STE SUISSE DES HOTELIERS

Résumé :

Il serait contraire au principe de la confiance que l'assureur puisse s'exonérer de son obligation de verser le montant de l'indemnité convenu, au motif que l'assuré, indépendant, ne pourrait y prétendre selon ses comptes de pertes et profits réclamés par l'assureur au moment du cas d'assurance.

La notion de perte de gain comprend celle de revenu brut. En l'espèce, l'assurance n'est donc pas une source de gain pour l'assuré.

En matière d'assurances complémentaires, des intérêts moratoires sont dus.

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