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ATA/771/1997 • CJ GE ATA/771/1997 Généré par l'IA

Health Insurer Coverage for Foreign Rehabilitation Treatment

Numéro de cause ATA/771/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant sought coverage from their health insurer for rehabilitation treatment received in a foreign country following a knee injury, but the court rejected the claim because the treatment did not constitute a medical emergency and comparable care was available domestically, adhering to the principle that coverage is not mandatory when equivalent treatment exists in the home jurisdiction, despite the general obligation of good faith and the insurer's right to medical review.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; COUVERTURE; LESION DU GENOU; ASSUREUR; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; CONTROLE MEDICAL; ETAT ETRANGER; ASSU | Faute de constituer un traitement d'urgence, un traitement de rééducation subi en France n'a pas a être couvert par l'assurance-maladie du recourant, ce d'autant que de tels soins pouvaient être prodigués en Suisse. | LAMAL.34 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur-maladie bonne foi traitement médical lésion au genou prise en charge de physiothérapie droit à la santé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LAMAL.34 al.2
The court rejected the appeal based on this article regarding the coverage of treatment abroad.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAMAL.34 al.2

The court rejected the appeal based on this article regarding the coverage of treatment abroad.

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Texte complet

A/904/1997

### [ATA/771/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871166) du 09.12.1997 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; COUVERTURE; LESION DU GENOU; ASSUREUR; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; CONTROLE MEDICAL; ETAT ETRANGER; ASSU

Normes :

LAMAL.34 al.2

Parties :

NYDEGGER Carine / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS

Résumé :

Faute de constituer un traitement d'urgence, un traitement de rééducation subi en France n'a pas a être couvert par l'assurance-maladie du recourant, ce d'autant que de tels soins pouvaient être prodigués en Suisse.

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