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ATA/770/2001 • CJ GE ATA/770/2001 Généré par l'IA

Policyholder Signature Forgery and Silence in Insurance Termination Dispute

Numéro de cause ATA/770/2001
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court determined that a policyholder did not intend to terminate their supplementary insurance based on a graphological expert finding that the signature on the termination form was not genuine, and further ruled that the policyholder's subsequent silence regarding the insurer's written confirmation of termination did not constitute acceptance of the termination.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; RESILIATION; EXPERTISE; MANIFESTATION DE VOLONTE; ASSU | Il ressort de l'instruction, notamment de l'expertise graphologique ordonnée par le TA sur le formulaire de résiliation, que la recourante n'avait pas l'intention de résilier son assurance complémentaire.Par ailleurs, l'absence de réaction de la recourante à la confirmation écrite de l'assureur de la résiliation du contrat, ne peut être interprétée comme une volonté de résiliation de sa part. | LCA.100

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur absence de signature usage de faux suppression de la prestation d'assurance résiliation de contrat billet à ordre
Généré par l'IA
A/336/1999
Insured's Deliberate Omission Vitiates Insurance Despite Agent's Forgery
A/1514/2003
Contract Termination Dispute Over Insurance Maintenance
cause/No/A/753/1994
Insurance Policy Termination Upheld Due to Non-Disclosure
A/1612/2004
Insurance Coverage Termination for Material Misrepresentation
A/3940/2011
Policyholders' Termination of Supplementary Health Insurance Due to Essential Error

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Texte complet

A/247/2000

### [ATA/770/2001](/apps/decis/fr/ata/show/1871305) du 27.11.2001 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; RESILIATION; EXPERTISE; MANIFESTATION DE VOLONTE; ASSU

Normes :

LCA.100

Parties :

FEUSIER Chantal / VISANA

Résumé :

Il ressort de l'instruction, notamment de l'expertise graphologique ordonnée par le TA sur le formulaire de résiliation, que la recourante n'avait pas l'intention de résilier son assurance complémentaire.

Par ailleurs, l'absence de réaction de la recourante à la confirmation écrite de l'assureur de la résiliation du contrat, ne peut être interprétée comme une volonté de résiliation de sa part.

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