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ATA/770/1998 • CJ GE ATA/770/1998 Généré par l'IA

Psychiatric Treatment Non-Disclosure Voids Supplementary Insurance Coverage

Numéro de cause ATA/770/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning supplementary insurance coverage following a psychiatric condition, the court held that an applicant's failure to disclose ongoing psychiatric treatment when completing the insurance questionnaire constituted a breach of the obligation to report information, precluding the applicant from later claiming that the insurer's prior payment of claims under the basic insurance policy served as justification for the omission or relieved them of liability for non-disclosure, thereby upholding the insurer's right to reduce the insurance benefit based on the principle of good faith and relevant insurance contract law.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; AFFECTION PSYCHIQUE; PSYCHOLOGIE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; RESERVE D'ASSURANCE; ETAT ANTERIEUR; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; CONTRAT; MODIFICATION(EN GENERAL); ASSU | Lorsqu'un assuré remplit un questionnaire visant à la conclusion d'une assurance complémentaire, il ne peut taire le fait qu'il suit un traitement psychiatrique sans risquer de se voir ensuite imposer une réticence rétroactive.Le fait que l'assureur, en sa qualité d'assureur de base, a réglé auparavant des factures ayant trait à ce traitement ne peut être invoqué à titre de fait justificatif. | LCA.6

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance complémentaire traitement psychiatrique responsabilité de l'institution d'assurance communication des données prise en charge de la psychothérapie paiement des prestations
Généré par l'IA
A/2036/2020
Insured's Failure to Disclose Known Medical Diagnosis Voids Supplementary Health Insurance Contract
A/2319/2007
Insurance Contract Validity Despite Undisclosed Psychotherapy
A/5022/2017
Insurer's Right to Terminate Supplemental Health Policy Upheld Due to Material Non-Disclosure.
cause/No/A/1267/1994
Insurance Policy Non-Disclosure Regarding Drug Addiction
C/1038/2007
Insured's Failure to Disclose Back Pain Voids Disability Policy

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Texte complet

A/351/1998

### [ATA/770/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871355) du 01.12.1998 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; AFFECTION PSYCHIQUE; PSYCHOLOGIE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; RESERVE D'ASSURANCE; ETAT ANTERIEUR; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; CONTRAT; MODIFICATION(EN GENERAL); ASSU

Normes :

LCA.6

Parties :

DE ASSUNCAO Katherine / VISANA

Résumé :

Lorsqu'un assuré remplit un questionnaire visant à la conclusion d'une assurance complémentaire, il ne peut taire le fait qu'il suit un traitement psychiatrique sans risquer de se voir ensuite imposer une réticence rétroactive.

Le fait que l'assureur, en sa qualité d'assureur de base, a réglé auparavant des factures ayant trait à ce traitement ne peut être invoqué à titre de fait justificatif.

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