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ATA/77/1998 • CJ GE ATA/77/1998 Généré par l'IA

Rescue Facility Permit Appeal

Numéro de cause ATA/77/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal against the refusal to grant a building permit for a new rescue facility on the shore of a lake, where the court reasoned that the public interest in better organized rescue operations and the modest footprint of the proposed construction justified overturning the initial decision and reinstating the authorization.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; LAC; TPE | Rétablissement de l'autorisation de construire au bord du lac un nouveau bâtiment pour le sauvetage, en raison de l'intérêt public à une meilleure organisation des sauvetages et de la modestie de l'emprise de la construction. | LALAT.19 al.3

Mots-clés

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permis de construire bâtiment public décision motivée retrait de l'autorisation approbation des plans autorisation en matière de protection de la nature
Généré par l'IA
A/3037/2021
Appeal Regarding Municipal Construction Permit for Public Lake Access Dismissed
A/3496/2013
Appeal Regarding Construction Permit, Precautionary Refusal, and Pending Land-Use Plan
A/575/2024
Appeal Against Building Permit Annulled Due to Lakeside Protection Violation and Procedural Error
A/1358/2021
Appeal against Building Permit for Terrain Modifications in Lake Shore Protection Area
A/480/2020
Appeal Regarding Refusal of Building Permit and Demolition Order for Unauthorized Pool Expansion on Agricultural Land

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Texte complet

A/652/1997

### [ATA/77/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875061) du 10.02.1998 ( TPE ) , ADMIS

Descripteurs :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; LAC; TPE

Normes :

LALAT.19 al.3

Parties :

SOCIETE INTERNATIONALE DE SAUVETAGE DU LEMAN SECTION D'HERMANCE / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, NAEF Jean et autres, SOCIETE D'ART PUBLIC, MEYER Henriette, PIPLARD Adrienne, COMMISSION DE RECOURS LCI

Résumé :

Rétablissement de l'autorisation de construire au bord du lac un nouveau bâtiment pour le sauvetage, en raison de l'intérêt public à une meilleure organisation des sauvetages et de la modestie de l'emprise de la construction.

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