Supervision of Learner Driver Towing Incident
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IADriving a vehicle without supervision, even while towing another vehicle with an unaccompanied learner driver at the wheel, constitutes a danger to traffic safety, potentially justifying license withdrawal for the accompanying party if the learner commits an offense. However, the court partially admitted the appeal, deeming the infraction of having an unaccompanied learner driver at the wheel of a towed vehicle to be of minor gravity because the learner's maneuverability was highly restricted, leading to the imposition of a warning instead of a license withdrawal, especially considering the appellant's clean record and good faith.
Regeste Legislator
OfficielCIRCULATION ROUTIERE; ELEVE CONDUCTEUR; CAS BENIN; AVERTISSEMENT(SANCTION); DILIGENCE; SECURITE DE LA CIRCULATION; REMORQUAGE; LCR | "L'élève-conducteur qui circule au volant d'un véhicule automobile, sans être accompagné, constitue un danger pour les autres usagers. La sécurité du trafic est abstraitement compromise (M. Perrin, Délivrance et retrait du permis de conduire, 1982 p. 125). Quant à l'accompagnateur, le permis de conduire peut lui être retiré si une infraction a été commise par l'élève lors d'une course d'apprentissage et si l'accompagnateur en est responsable (A. Bussi et B. Rusconi, Code de la circulation routière, 1996, p. 192 ad art. 15 LCR et jurisprudence citée).Le cas doit être considéré comme de peu de gravité, car l'élève-conducteur au volant d'un véhicule tracté ne constitue pas un danger aussi important que s'il était au volant d'un véhicule autonome. En effet, la marge de manoeuvre d'un tel conducteur est très restreinte, il conduit en général un véhicule dont le moteur n'est pas mis en marche, et sa tâche est limitée à manoeuvrer le volant de son véhicule.C'est pourquoi, un avertissement sera infligé en lieu et place d'un retrait de permis, aux motifs supplémentaires que le recourant a de bons antécédents, et qu'il était de bonne foi".Cas d'un conducteur qui tracte un véhicule au volant duquel il place un élève-conducteur non accompagné. L'infraction a été jugée de peu de gravité, car l'élève conducteur ne constitue pas un danger aussi important que s'il était au volant d'un véhicule autonome, sa marge de manoeuvre étant très restreinte. Un avertissement a été prononcé en lieu et place d'un retrait de permis, notamment au vu des bons antécédents et de la bonne foi du conducteur. | LCR.16 al.2
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the 'Normes' section and forms the basis for the court's decision regarding the sanction applied (warning instead of license withdrawal) for the traffic offense.
Texte complet
A/1301/1996
### [ATA/77/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1874300) du 28.01.1997 ( LCR ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
CIRCULATION ROUTIERE; ELEVE CONDUCTEUR; CAS BENIN; AVERTISSEMENT(SANCTION); DILIGENCE; SECURITE DE LA CIRCULATION; REMORQUAGE; LCR
Normes :
LCR.16 al.2
Parties :
GILARDI Claude François / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé :
"L'élève-conducteur qui circule au volant d'un véhicule automobile, sans être accompagné, constitue un danger pour les autres usagers. La sécurité du trafic est abstraitement compromise (M. Perrin, Délivrance et retrait du permis de conduire, 1982 p. 125). Quant à l'accompagnateur, le permis de conduire peut lui être retiré si une infraction a été commise par l'élève lors d'une course d'apprentissage et si l'accompagnateur en est responsable (A. Bussi et B. Rusconi, Code de la circulation routière, 1996, p. 192 ad art. 15 LCR et jurisprudence citée).
Le cas doit être considéré comme de peu de gravité, car l'élève-conducteur au volant d'un véhicule tracté ne constitue pas un danger aussi important que s'il était au volant d'un véhicule autonome. En effet, la marge de manoeuvre d'un tel conducteur est très restreinte, il conduit en général un véhicule dont le moteur n'est pas mis en marche, et sa tâche est limitée à manoeuvrer le volant de son véhicule.
C'est pourquoi, un avertissement sera infligé en lieu et place d'un retrait de permis, aux motifs supplémentaires que le recourant a de bons antécédents, et qu'il était de bonne foi".
Cas d'un conducteur qui tracte un véhicule au volant duquel il place un élève-conducteur non accompagné. L'infraction a été jugée de peu de gravité, car l'élève conducteur ne constitue pas un danger aussi important que s'il était au volant d'un véhicule autonome, sa marge de manoeuvre étant très restreinte. Un avertissement a été prononcé en lieu et place d'un retrait de permis, notamment au vu des bons antécédents et de la bonne foi du conducteur.
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