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ATA/769/1998 • CJ GE ATA/769/1998 Généré par l'IA

Taxpayer Appeal Admissibility and Formalism in Notification of Fine

Numéro de cause ATA/769/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The administrative tax board committed excessive formalism by declaring a taxpayer's appeal inadmissible because the imposed tax fine, notified via a simple letter detailing a CHF 30,000 penalty, lacked a specific assessment form; the court reasoned that notification by simple letter constitutes a concrete and individual decision subject to appeal, and demanding a separate fine assessment form for admissibility imposes an unwarranted formal requirement.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; BORDEREAU DE TAXATION; AMENDE; DROIT FISCAL; CONDITION DE RECEVABILITE; EXONERATION FISCALE; VENTE D'IMMEUBLE; IMPOT SUR LE CAPITAL; FAUSSE INDICATION; DEDUCTION(SENS GENERAL); COMMERCE D'IMMEUBLES; PAR METIER; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; FORMALISME EXCESSIF; fin | Une amende fiscale peut être valablement notifiée par un simple courrier, sans qu'il soit nécessaire d'émettre pour ce faire un bordereau spécifique.Il est ainsi erronné de déclarer irrecevable vu l'absence, d'intérêt à recourir, le recours contre un tel courrier au motif qu'il ne contient pas de bordereau d'amende. Une telle décision constitue un formalisme excessif.La commission de recours en matière d'impôts fait preuve de formalismeexcessif en déclarant irrecevable un recours formé contre une amende fiscale aumotif qu'aucun bordereau d'amende n'avait été notifié au contribuable. Lecontribuable avait été informé par lettre de l'administration fiscale qu'uneamende globale de CHF 30'000.-- lui était infligée, ce qui équivaut à unedécision individuelle et concrète sujette à recours. | LCP.340 al.3

Mots-clés

Généré par l'IA
amende fiscale notification de la décision taxations fiscales formalisme excessif autorité judiciaire fiscale exigences de forme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LCP.340 al.3
This provision was cited as the basis for the decision regarding the validity of notifying a tax fine by simple letter.
Généré par l'IA
A/1574/1995
Tax Assessment Notice Formalism and Taxpayer Notification
A/2928/2009
Tax Appeal Inadmissibility Overturned Due to Defective Notification and Erroneous Tax Decisions
A/1815/2012
Taxpayer v. Tax Authority: Irregular Fee Notification Leading to Inadmissibility
A/572/2025
Taxpayer Appeal Denial of Justice Due to Excessive Formalism
C/22677/2014
Tax Fine Enforcement vs. Subsequent Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LCP.340 al.3

This provision was cited as the basis for the decision regarding the validity of notifying a tax fine by simple letter.

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Texte complet

A/172/1998

### [ATA/769/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872343) du 01.12.1998 ( FIN ) , ADMIS

Descripteurs :

IMPOT; BORDEREAU DE TAXATION; AMENDE; DROIT FISCAL; CONDITION DE RECEVABILITE; EXONERATION FISCALE; VENTE D'IMMEUBLE; IMPOT SUR LE CAPITAL; FAUSSE INDICATION; DEDUCTION(SENS GENERAL); COMMERCE D'IMMEUBLES; PAR METIER; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; FORMALISME EXCESSIF; fin

Normes :

LCP.340 al.3

Parties :

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, BAECHLER Luc

Résumé :

Une amende fiscale peut être valablement notifiée par un simple courrier, sans qu'il soit nécessaire d'émettre pour ce faire un bordereau spécifique.

Il est ainsi erronné de déclarer irrecevable vu l'absence, d'intérêt à recourir, le recours contre un tel courrier au motif qu'il ne contient pas de bordereau d'amende. Une telle décision constitue un formalisme excessif.

La commission de recours en matière d'impôts fait preuve de formalisme

excessif en déclarant irrecevable un recours formé contre une amende fiscale au

motif qu'aucun bordereau d'amende n'avait été notifié au contribuable. Le

contribuable avait été informé par lettre de l'administration fiscale qu'une

amende globale de CHF 30'000.-- lui était infligée, ce qui équivaut à une

décision individuelle et concrète sujette à recours.

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