Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a departmental decision on September 14, 2013, and was subsequently requested by the administrative chamber to pay a CHF 400 advance on costs by October 17, 2013, under penalty of inadmissibility, a request followed by a final reminder with a deadline of November 9, 2013; since the appellant failed to remit the advance by the final deadline, the court declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant administrative procedure law, and waived the collection of a judicial fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs: qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the cost advance.
The appeal was processed under the simplified procedure regulated by this article.
This provision governs the possibility of appealing the decision to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/2970/2013
### [ATA/768/2013](/apps/decis/fr/ata/show/1886369) du 19.11.2013 ( FORMA ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2013/0007/ATA_000768_2013_A_2970_2013.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2970/2013-FORMA ATA/768/2013 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 19 novembre 2013
dans la cause
Monsieur R______
contre
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU SPORT
Considérant :
que, le 14 septembre 2013, Monsieur R______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 15 août 2013 par le département de l'instruction publique, de la culture et du sport ;
que par lettre datée du 17 septembre 2013, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 17 octobre 2013, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 25 octobre 2013 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 9 novembre 2013, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 14 septembre 2013 par Monsieur R______ contre la décision du 15 août 2013 prise par le département de l'instruction publique, de la culture et du sport ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur R______, ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la culture et du sport.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : Véronique Serain · le juge délégué : Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :