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ATA/768/1998 • CJ GE ATA/768/1998 Généré par l'IA

Taxpayer Subsidiarity Principle in Declaratory Action vs. Appeal

Numéro de cause ATA/768/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer explicitly elected to file a declaratory action, rather than exercising the right to appeal a tax matter, leading the court to declare the submission inadmissible based on the principle of subsidiarity, as a declaratory action is subordinate to a claim for damages (condemnatory action). The submission, termed a "request for declaration of nullity of appeal procedure and revision of the taxpayer's tax status, coupled with repayment of undue amounts," was correctly treated as a declaratory action that could not substitute for the forgone appeal process.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; IMPOT A LA SOURCE; CONDITION DE RECEVABILITE; PROCEDURE; COMPETENCE; ACTION EN CONSTATATION; MOYEN DE DROIT; FORME ET CONTENU; FIN | La recourante ayant expressément indiqué qu'elle n'entendait pas déposer un recours - alors que cette faculté lui était offerte - mais une action en constatation de droit, sa demande a été déclarée irrecevable en application du principe de subsidiarité.Une écriture intitulée "requête en constatation de nullité de procédurede recours et en révision du statut fiscal de la contribuable, assortie de larépétition de l'indu", est une action en constatation de droit qu'il n'y a paslieu de traiter comme un recours, son auteur y ayant expressément renoncé.Irrecevabilité de l'action, vu le principe de subsidiarité de l'action enconstatation par rapport à l'action condamnatoire. | LPA.49 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
droits du contribuable procédure fiscale principe de subsidiarité constatation de nullité action d'état décision en constatation de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LPA.49 al.1
The court declared the action inadmissible based on this provision, following the principle of subsidiarity for declaratory actions versus condemnatory actions.
Généré par l'IA
A/954/2023
Taxpayer Representation: Strict Formalism vs. Good Faith in Procedural Deadlines
C/22677/2014
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C/26962/2001
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A/2546/2005
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C/19232/2023
Tax Declaration Disclosure Appeal and Stay of Execution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LPA.49 al.1

The court declared the action inadmissible based on this provision, following the principle of subsidiarity for declaratory actions versus condemnatory actions.

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Texte complet

A/154/1998

### [ATA/768/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872344) du 01.12.1998 ( FIN ) , IRRECEVABLE

Descripteurs :

IMPOT; IMPOT A LA SOURCE; CONDITION DE RECEVABILITE; PROCEDURE; COMPETENCE; ACTION EN CONSTATATION; MOYEN DE DROIT; FORME ET CONTENU; FIN

Normes :

LPA.49 al.1

Parties :

SCHLAPFER-MAUPOU Nelly / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS

Résumé :

La recourante ayant expressément indiqué qu'elle n'entendait pas déposer un recours - alors que cette faculté lui était offerte - mais une action en constatation de droit, sa demande a été déclarée irrecevable en application du principe de subsidiarité.

Une écriture intitulée "requête en constatation de nullité de procédure

de recours et en révision du statut fiscal de la contribuable, assortie de la

répétition de l'indu", est une action en constatation de droit qu'il n'y a pas

lieu de traiter comme un recours, son auteur y ayant expressément renoncé.

Irrecevabilité de l'action, vu le principe de subsidiarité de l'action en

constatation par rapport à l'action condamnatoire.

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