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ATA/766/1999 • CJ GE ATA/766/1999 Généré par l'IA

Aesthetic Assessment in Construction Permit Review

Numéro de cause ATA/766/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The administrative tribunal was entitled to freely assess the aesthetic character of a construction when presented with conflicting or subjective prior opinions, especially after conducting an on-site inspection. Since the initial review commission simply rejected the principle of a roof opening, the tribunal had the authority to revisit this decision and grant the building permit for the proposed opening without needing to determine if an alternative type of opening would have been preferable.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ESTHETIQUE; PROTECTION DES MONUMENTS; TOIT; FENETRE; ASSU | Appréciation libre du caractère esthétique d'une construction par le TA en cas de préavis divergent ou comportant des éléments subjectifs hors cadreet lorsqu'il a effectué un transport sur place (rappel de la jurisprudence).La CMNS s'étant en l'espèce contentée de refuser le principe d'une ouverture en toiture et le TA étant libre de revoir ce point de vue (cf ci-dessus), l'autorisation est accordée sans examen de la question de savoir si un autre type d'ouverture eût été mieux adapté. | LCI.15

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle des travaux permis de construire autorité administrative taxation par appréciation approbation des plans appréciation in concreto

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LCI.15
This provision was applied as the basis for the decision regarding the construction installation.
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A/18/1996
Dormer Construction Authorization Appeal
A/3668/2006
Administrative Appeal Regarding Facade Renovation Permit Approval
A/1470/2013
Municipality v. Building Permit Appeal (Carport Aesthetics)
A/2513/2010
Construction Permit Ambiguity and Appeal Admissibility
A/3838/2007
Administrative Permit Requirement for Building Enclosure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LCI.15

This provision was applied as the basis for the decision regarding the construction installation.

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Texte complet

A/702/1998

### [ATA/766/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874920) du 21.12.1999 ( TPE ) , ADMIS

Descripteurs :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ESTHETIQUE; PROTECTION DES MONUMENTS; TOIT; FENETRE; ASSU

Normes :

LCI.15

Parties :

FALQUET Etienne / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, COMMISSION DE RECOURS LCI

Résumé :

Appréciation libre du caractère esthétique d'une construction par le TA en cas de préavis divergent ou comportant des éléments subjectifs hors cadre

et lorsqu'il a effectué un transport sur place (rappel de la jurisprudence).

La CMNS s'étant en l'espèce contentée de refuser le principe d'une ouverture en toiture et le TA étant libre de revoir ce point de vue (cf ci-dessus), l'autorisation est accordée sans examen de la question de savoir si un autre type d'ouverture eût été mieux adapté.

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