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ATA/766/1998 • CJ GE ATA/766/1998 Généré par l'IA

Insured Person's Obligation to Mitigate Damages vs. Daily Sickness Benefits Entitlement

Numéro de cause ATA/766/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court confirmed the decision regarding an insured person suffering from arthrosis who was seeking daily sickness benefits, reasoning that the respondent insurance fund complied with jurisprudence by granting the appellant a five-and-a-half-month period to find suitable alternative employment. The court upheld that the insured party has an obligation to take all necessary steps to mitigate the damage, precluding an automatic right to the maximum duration of daily allowances irrespective of efforts to find suitable work, even under the principle of equal treatment.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; INCAPACITE DE TRAVAIL; DOMMAGE; LIMITATION; OBLIGATION DE REDUIRE LE DOMMAGE; PHYSIOTHERAPIE; ARTHROSE; EGALITE DE TRAITEMENT; ASSU | En laissant au recourant un délai de 5 mois et demi pour trouver une nouvelle activité adaptée à ses problèmes d'arthrose, l'intimée s'est conformée en tous points à la jurisprudence et sa décision ne peut qu'être confirmée.L'assuré étant tenu de tout mettre en oeuvre pour réduire le dommage, il ne peut revendiquer le droit automatique au versement d'indemnités journalières durant 720 jours dans le délai de 900 jours, même par application du principe de l'égalité de traitement. | LAMAL.72 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
droit aux prestations d'assurance assurance d'une indemnité journalière droit au travail obligation de diminuer le dommage obligation alternative principe de l'égalité de traitement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LAMAL.72 al.2
This provision, concerning the obligation to reduce damage, justifies the confirmation of the decision regarding the limitation of daily allowances.
Généré par l'IA
A/151/2015
Insured v. Insurer (Sickness Benefits Dispute)
A/326/2013
Insured's Choice of Medically Defensible Treatment Upheld Against Insurer's Denial of Daily Sickness Benefit
A/274/1995
Insurance Benefit Reduction Due to Mitigation of Damages
A/759/2000
Insured vs. Insurer: Sickness Benefit Reduction and Alternative Employment Timeline
A/1086/2012
Claimant v. Insurer: Continuation of Sickness Indemnity Benefits Post-Employment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAMAL.72 al.2

This provision, concerning the obligation to reduce damage, justifies the confirmation of the decision regarding the limitation of daily allowances.

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Texte complet

A/1736/1995

### [ATA/766/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871096) du 01.12.1998 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; INCAPACITE DE TRAVAIL; DOMMAGE; LIMITATION; OBLIGATION DE REDUIRE LE DOMMAGE; PHYSIOTHERAPIE; ARTHROSE; EGALITE DE TRAITEMENT; ASSU

Normes :

LAMAL.72 al.2

Parties :

DA SILVA Manuel / CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA

Résumé :

En laissant au recourant un délai de 5 mois et demi pour trouver une nouvelle activité adaptée à ses problèmes d'arthrose, l'intimée s'est conformée en tous points à la jurisprudence et sa décision ne peut qu'être confirmée.

L'assuré étant tenu de tout mettre en oeuvre pour réduire le dommage, il ne peut revendiquer le droit automatique au versement d'indemnités journalières durant 720 jours dans le délai de 900 jours, même par application du principe de l'égalité de traitement.

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