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ATA/765/1996 • CJ GE ATA/765/1996 Généré par l'IA

Taxpayer Challenge to Military Tax Liability Upheld

Numéro de cause ATA/765/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer challenged liability for a military tax following service, but because the claimant did not allege that the health conditions experienced during refresher courses in 1989, 1991, and 1993 had worsened since the last tax decision for 1994, nor that the event leading to his military discharge caused any such aggravation, the court found no basis to reconsider the fundamental principle of his subjection to the military tax.

Regeste Legislator

Officiel

TAXE MILITAIRE; ATTEINTE A LA SANTE; SERVICE MILITAIRE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); DISPENSE; EXONERATION FISCALE; M | Dans la mesure où le recourant ne soutient pas que les affections dont il a souffert durant ses cours de répétitions de 1989, 1991 et 1993 se sont aggravés depuis la dernière décision de taxation portant sur l'année 1994, ni que l'événement dommageable ayant entraîné sa réforme est à l'origine de cette aggravation, il n'y a pas lieu de revoir le principe de l'assujettissement à la taxe militaire. | RTM.2

Mots-clés

Généré par l'IA
assujettissement du contribuable service militaire responsabilité de l'assurance militaire contentieux fiscal fondement de la responsabilité remise d'impôt
Généré par l'IA
A/1257/1998
Military Tax Liability Upheld Despite Claimed Injury Reversal
cause/No/A/993/1995
Taxpayer Challenge to Military Tax Upheld
A/403/2011
Taxpayer v. Military Exemption Tax Assessment
A/971/2019
Taxpayer v. Tax Authority Regarding Military Exemption Tax Liability
A/302/1997
Military Tax Reduction Calculation and Liability Challenge

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Texte complet

A/894/1996

### [ATA/765/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1874351) du 17.12.1996 ( M ) , REJETE Descripteurs : TAXE MILITAIRE; ATTEINTE A LA SANTE; SERVICE MILITAIRE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); DISPENSE; EXONERATION FISCALE; M Normes :

RTM.2

Parties :

CESSENS Alain / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE

Résumé : Dans la mesure où le recourant ne soutient pas que les affections dont il a souffert durant ses cours de répétitions de 1989, 1991 et 1993 se sont aggravés depuis la dernière décision de taxation portant sur l'année 1994, ni que l'événement dommageable ayant entraîné sa réforme est à l'origine de cette aggravation, il n'y a pas lieu de revoir le principe de l'assujettissement à la taxe militaire.

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