Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/764/1996 • CJ GE ATA/764/1996 Généré par l'IA

Vested Benefits Foundation Credit Dispute Inadmissibility

Numéro de cause ATA/764/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenging the amount of a bank credit (administrative fees) held by a vested benefits foundation was deemed inadmissible because the dispute did not concern social insurance, occupational pension, or civil protection matters, meaning the specific legal remedy provided under Article 73 of the LPP is reserved only for cases involving entry or exit benefits from such plans.

Regeste Legislator

Officiel

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONDITION DE RECEVABILITE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPETENCE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU | Le litige portant sur le montant d'un avoir bancaire (frais administratifs) auprès d'une fondation de libre passage ne concerne pas une contestation en matière d'assurance sociale, de prévoyance professionnelle et de protection civile; la voie de droit prévue à l'art. 73 LPP n'est par conséquent réservée aux cas qui concernent des litiges en matière de prestation d'entrée ou de sortie (ATA du 22 octobre 1996 Fondation Pictet de libre passage). | LPP.73

Mots-clés

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prestation de libre passage litige d'assurances sociales fondation de prévoyance assurance-crédit honoraires d'avocat fondation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 73 LPP

The court determined that the dispute did not concern a matter covered by the specific legal recourse provided for in this article.

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Texte complet

A/873/1996

### [ATA/764/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1871599) du 17.12.1996 ( ASSU ) , IRRECEVABLE

Descripteurs :

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONDITION DE RECEVABILITE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPETENCE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU

Normes :

LPP.73

Parties :

GOSTELI Aïda / STIFTUNG AUFFANGEINRICHTUNG BVG

Résumé :

Le litige portant sur le montant d'un avoir bancaire (frais administratifs) auprès d'une fondation de libre passage ne concerne pas une contestation en matière d'assurance sociale, de prévoyance professionnelle et de protection civile; la voie de droit prévue à l'art. 73 LPP n'est par conséquent réservée aux cas qui concernent des litiges en matière de prestation d'entrée ou de sortie (ATA du 22 octobre 1996 Fondation Pictet de libre passage).

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