Vested Benefits Foundation Credit Dispute Inadmissibility
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenging the amount of a bank credit (administrative fees) held by a vested benefits foundation was deemed inadmissible because the dispute did not concern social insurance, occupational pension, or civil protection matters, meaning the specific legal remedy provided under Article 73 of the LPP is reserved only for cases involving entry or exit benefits from such plans.
Regeste Legislator
OfficielPROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONDITION DE RECEVABILITE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPETENCE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU | Le litige portant sur le montant d'un avoir bancaire (frais administratifs) auprès d'une fondation de libre passage ne concerne pas une contestation en matière d'assurance sociale, de prévoyance professionnelle et de protection civile; la voie de droit prévue à l'art. 73 LPP n'est par conséquent réservée aux cas qui concernent des litiges en matière de prestation d'entrée ou de sortie (ATA du 22 octobre 1996 Fondation Pictet de libre passage). | LPP.73
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court determined that the dispute did not concern a matter covered by the specific legal recourse provided for in this article.
Texte complet
A/873/1996
### [ATA/764/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1871599) du 17.12.1996 ( ASSU ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONDITION DE RECEVABILITE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPETENCE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU
Normes :
LPP.73
Parties :
GOSTELI Aïda / STIFTUNG AUFFANGEINRICHTUNG BVG
Résumé :
Le litige portant sur le montant d'un avoir bancaire (frais administratifs) auprès d'une fondation de libre passage ne concerne pas une contestation en matière d'assurance sociale, de prévoyance professionnelle et de protection civile; la voie de droit prévue à l'art. 73 LPP n'est par conséquent réservée aux cas qui concernent des litiges en matière de prestation d'entrée ou de sortie (ATA du 22 octobre 1996 Fondation Pictet de libre passage).
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