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ATA/763/1996 • CJ GE ATA/763/1996 Généré par l'IA

Association Standing to Appeal Land Use Decisions

Numéro de cause ATA/763/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An association with approximately 850 members active across nearly all of the canton's municipalities possesses the requisite "cantonal importance" to have standing to appeal administrative decisions concerning land use planning, construction, and monument or nature protection, as the relevant planning law does not explicitly require a minimum longevity for such standing, unlike other cantonal statutes.

Regeste Legislator

Officiel

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; QUALITE DE PARTIE; INTERPRETATION(SENS GENERAL); QUALITE POUR RECOURIR; ASSOCIATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PROTECTION DES MONUMENTS; PROTECTION DE LA NATURE; PROCEDURE DE CLASSEMENT; INTERPRETATION SYSTEMATIQUE; CE | La qualité pour agir en tant qu' "association d'importance cantonale" au sens de la LPMNS doit être admise pour l'association "Action patrimoine vivant" qui compte environ 850 membres provenant de la quasi totalité des communes genevoises et qui est active sur tout le territoire du canton. Cette qualité ne saurait dépendre d'un critère de longévité, lequel n'a pas été expressément prévu dans la LPMNS, alors qu'il est mentionné dans d'autres lois, par exemple la LCI et la LDTR. | LPMNS.63

Mots-clés

Généré par l'IA
légitimation de la commune association droit foncier qualité pour recourir décisions d’associations d’entreprises association de locataires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LPMNS.63
The court used this provision to grant standing to the association based on its cantonal importance.
Généré par l'IA
A/1096/2010
Association Standing to Appeal Land Use Decision Rejected
A/285/1997
Association Lacked Standing to Appeal Land Use Permit
A/4413/2010
Association Standing in Land Use Appeal Rejected
A/817/2002
Association Lacks Standing to Challenge Land-Use Plan Approval Based on Popular Initiative
A/3585/2023
Association Standing to Appeal Construction Permit Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LPMNS.63

The court used this provision to grant standing to the association based on its cantonal importance.

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Texte complet

A/717/1996

### [ATA/763/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1871770) du 17.12.1996 ( CE ) , ADMIS

Descripteurs :

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; QUALITE DE PARTIE; INTERPRETATION(SENS GENERAL); QUALITE POUR RECOURIR; ASSOCIATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PROTECTION DES MONUMENTS; PROTECTION DE LA NATURE; PROCEDURE DE CLASSEMENT; INTERPRETATION SYSTEMATIQUE; CE

Normes :

LPMNS.63

Parties :

ACTION PATRIMOINE VIVANT / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

Résumé :

La qualité pour agir en tant qu' "association d'importance cantonale" au sens de la LPMNS doit être admise pour l'association "Action patrimoine vivant" qui compte environ 850 membres provenant de la quasi totalité des communes genevoises et qui est active sur tout le territoire du canton. Cette qualité ne saurait dépendre d'un critère de longévité, lequel n'a pas été expressément prévu dans la LPMNS, alors qu'il est mentionné dans d'autres lois, par exemple la LCI et la LDTR.

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