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ATA/762/1997 • CJ GE ATA/762/1997 Généré par l'IA

Late Appeal in Social Insurance Case

Numéro de cause ATA/762/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A federal appeal concerning social insurance was rejected as inadmissible because it was filed late, stemming from a prior decision of December 9, 1997. The court reasoned that under federal law, a deadline expressed in months commences the day following notification at midnight, and since the appeal period began on July 10th at midnight, it expired at midnight on October 9th; consequently, an appeal posted on October 10, 1997, was untimely.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AA; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DELAI DE RECOURS; CONDITION DE RECEVABILITE; RETARD; CALCUL DU DELAI; ASSU | Recours déclaré irrecevable car tardif. En droit fédéral, le délai en mois commence à courir le lendemain de la communication en notification à 0h.00. Le délai de recours ayant commencé à courir le 10 juillet à 0h.00, il est arrivé à échéance le 9 octobre à 24h00, de sorte que le recours mis à la poste le 10 octobre 1997 est tardif. | LAM.104 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
litige d'assurances sociales durée du droit à la prestation d'assurance administration des assurances sociales notification de la décision mesure de réadaptation dans l'assurance sociale acte tardif
Généré par l'IA
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Texte complet

A/980/1997

### [ATA/762/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871369) du 09.12.1997 ( ASSU ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 03.02.1998, rendu le 14.01.1999, REJETE, M 2/98

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AA; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DELAI DE RECOURS; CONDITION DE RECEVABILITE; RETARD; CALCUL DU DELAI; ASSU

Normes :

LAM.104 al.2

Parties :

DOBLER Olivier / OFFICE FEDERAL DE L'ASSURANCE MILITAIRE

Résumé :

Recours déclaré irrecevable car tardif. En droit fédéral, le délai en mois commence à courir le lendemain de la communication en notification à 0h.00. Le délai de recours ayant commencé à courir le 10 juillet à 0h.00, il est arrivé à échéance le 9 octobre à 24h00, de sorte que le recours mis à la poste le 10 octobre 1997 est tardif.

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