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ATA/761/1997 • CJ GE ATA/761/1997 Généré par l'IA

Unequal Application of Tourism Encouragement Tax

Numéro de cause ATA/761/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court found a violation of the principle of equal treatment because certain businesses not listed in the municipal professional tax roll were also omitted from the tourism encouragement tax roll, as this differential application of the tax statute constituted unequal treatment under the law.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); EGALITE DE TRAITEMENT; FIN | Le fait que les entreprises qui ne sont pas inscrites au rôle de la taxe professionnelle communale ne figurent également pas au rôle de la taxe d'encouragement au tourisme constitue une violation du principe de l'égalité de traitement. | LTour.25

Mots-clés

Généré par l'IA
principe de l'égalité de traitement taxe d'encouragement au tourisme généralité et uniformité de l'impôt taxe causale d'orientation utilisation des conventions de double imposition franchises fiscales

Dispositions légales citées

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LTour.25
This article, concerning the tourism encouragement tax, appears to be the basis for the judgment regarding unequal treatment.
Généré par l'IA
A/867/1996
Tourism Tax Exemption Constitutionality Upheld
A/649/1995
Spectacle Organizer Tax Challenge Regarding Tourism Benefit and Equal Treatment
cause/No/A/1029/1995
Tourism Encouragement Tax Application Dispute
cause/No/A/1009/1995
Tourism Encouragement Tax Validity
cause/No/A/1450/1995
Tourism Tax on Commercial Operations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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LTour.25

This article, concerning the tourism encouragement tax, appears to be the basis for the judgment regarding unequal treatment.

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Texte complet

A/880/1997

### [ATA/761/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872382) du 09.12.1997 ( FIN ) , ADMIS

Descripteurs :

IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); EGALITE DE TRAITEMENT; FIN

Normes :

LTour.25

Parties :

BUSTINI Dolores / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

Résumé :

Le fait que les entreprises qui ne sont pas inscrites au rôle de la taxe professionnelle communale ne figurent également pas au rôle de la taxe d'encouragement au tourisme constitue une violation du principe de l'égalité de traitement.

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