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ATA/760/1999 • CJ GE ATA/760/1999 Généré par l'IA

Social Insurance Appeal Regarding Causality of Work Incapacity Following Cervical Trauma

Numéro de cause ATA/760/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned an appeal regarding social insurance following an accident, where the lower court determined there was no natural causal link between a cervical trauma sustained in the accident and the resulting work incapacity, and further held that the insured's employer lacked a legally protected interest to participate in the initial administrative tribunal proceedings. The higher court ultimately rejected the appeal, thereby upholding the finding of a lack of requisite causality between the claimed accident and the alleged disability.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE; TRAUMATISME CERVICAL; INTERET JURIDIQUE(PROCEDURE CIVILE); ASSU | L'employeur de l'assuré n' a pas d'intérêt digne de protection à participer à la procédure devant le TA.Pas de causalité naturelle entre l'accident et l'incapacité de travail. | LAA.6; LPA.63

Mots-clés

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procédure en assurances sociales assurance d'invalidité incapacité de travail causalité du coup du lapin intérêt juridiquement protégé matière d'assurance-accidents
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Texte complet

A/707/1999

### [ATA/760/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1870564) du 14.12.1999 ( ASSU ) , REJETE Recours TF déposé le 25.05.2000, rendu le 31.05.2001, REJETE, U 50/00 Recours TF déposé le 03.02.2000, rendu le 03.04.2000, IRRECEVABLE, U 50/00 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE; TRAUMATISME CERVICAL; INTERET JURIDIQUE(PROCEDURE CIVILE); ASSU Normes :

LAA.6; LPA.63

Parties : FRAGNIERE Gérard / GENERALI ASSURANCES GENERALES, CHRETIENNE-SOCIALE-SUISSE Résumé : L'employeur de l'assuré n' a pas d'intérêt digne de protection à participer à la procédure devant le TA. Pas de causalité naturelle entre l'accident et l'incapacité de travail.

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