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ATA/76/1998 • CJ GE ATA/76/1998 Généré par l'IA

Insured Person's Entitlement to Reimbursement for Necessary Post-Surgical Hospitalization Expenses

Numéro de cause ATA/76/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured person who underwent medical treatment at a specific clinic following a surgical procedure is entitled to reimbursement for the hospitalization expenses, as the court reasoned that the treatment received at the facility was necessary and did not constitute a failure to adhere to the principle of cost-effective treatment under the relevant social insurance law provisions concerning supplementary insurance benefits.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; SEJOUR A L'HOPITAL; ECONOMIE DU TRAITEMENT; ASSU | L'assuré qui a subi des traitements médicaux à la clinique de la Lignière après une intervention a droit au remboursement des frais d'hospitalisation. | LAMA.23

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement à l'assuré droit aux prestations traitement médical prestation complémentaire responsabilité hospitalière participation aux frais en cas de séjour hospitalier
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Texte complet

A/431/1997

### [ATA/76/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871156) du 10.02.1998 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; SEJOUR A L'HOPITAL; ECONOMIE DU TRAITEMENT; ASSU Normes :

LAMA.23

Parties :

SERAFINI Ginette / FAMA - CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS

Résumé : L'assuré qui a subi des traitements médicaux à la clinique de la Lignière après une intervention a droit au remboursement des frais d'hospitalisation.

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