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ATA/758/1999 • CJ GE ATA/758/1999 Généré par l'IA

Applicant v. City Conservatory (Special Allowance Denial)

Numéro de cause ATA/758/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The applicant, registered in a professional diploma program for the transverse flute in one city, was denied a special allowance because a similar professional diploma class existed in another city's conservatory, leading the court to reject the appeal by finding that the existence of a comparable educational program precluded the right to the special allocation.

Regeste Legislator

Officiel

BOURSE D'ETUDES; ALLOCATION SPECIALE; RECONNAISSANCE D'UN DIPLOME; IP | Le conservatoire de Genève dispose d'une classe de diplôme professionnel de flûte traversière, similaire à celui de Bienne.La recourante, inscrite à Bienne, n'a donc pas droit à une allocation spéciale. | LEE.6

Mots-clés

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demande et procédure d’enregistrement accès à la profession mise au concours public d'un emploi refus de débats publics allocation scolaire prescription acquisitive ordinaire
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A/1791/2014
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Texte complet

A/806/1999

### [ATA/758/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1872777) du 14.12.1999 ( IP ) , REJETE Descripteurs : BOURSE D'ETUDES; ALLOCATION SPECIALE; RECONNAISSANCE D'UN DIPLOME; IP Normes :

LEE.6

Parties :

ARMAN Mashal / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES

Résumé : Le conservatoire de Genève dispose d'une classe de diplôme professionnel de flûte traversière, similaire à celui de Bienne. La recourante, inscrite à Bienne, n'a donc pas droit à une allocation spéciale.

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