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ATA/758/1997 • CJ GE ATA/758/1997 Généré par l'IA

Partner Loss Deduction Limitation

Numéro de cause ATA/758/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A member of a simple partnership cannot deduct from their taxable income a portion of the partnership's losses exceeding their ownership share, as the court upheld the tax authority's decision based on the principle limiting deductions to the extent of the partner's actual stake in the entity for income tax purposes.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); DECISION DE TAXATION; BASE DE CALCUL; IMPOSITION DANS LE TEMPS; IMPOT SUR LE REVENU; PROCEDURE D'ESTIMATION; SOCIETE SIMPLE; DETTE; FIN | Un membre d'une société simple ne peut déduire de son revenu imposable une fraction des pertes de cette société supérieure à la part qu'il détient dans celle-ci. | LCP.1

Mots-clés

Généré par l'IA
participation aux pertes déduction du revenu commanditaire autorité fiscale imposition des époux impôt sur les gains sur participations
Généré par l'IA
A/1682/2007
Tax Loss Carry-Forward Deduction vs. Spouse's Withholding Income
A/765/2003
Tax Loss Deduction Limited to Activity Revenue
A/338/2024
Taxpayer Deductibility Limited by Ownership Share Versus Private Expense Agreement
A/2322/2003
Tax Administration v. Individual Partner Regarding Income Tax Assessment in Simple Partnership with Income Equalization Clause
A/725/2008
Taxpayer Loss Carry-Forward Deduction Disallowed

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Texte complet

A/764/1997

### [ATA/758/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872383) du 09.12.1997 ( FIN ) , REJETE

Descripteurs :

IMPOT; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); DECISION DE TAXATION; BASE DE CALCUL; IMPOSITION DANS LE TEMPS; IMPOT SUR LE REVENU; PROCEDURE D'ESTIMATION; SOCIETE SIMPLE; DETTE; FIN

Normes :

LCP.1

Parties :

ROGET André / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS

Résumé :

Un membre d'une société simple ne peut déduire de son revenu imposable une fraction des pertes de cette société supérieure à la part qu'il détient dans celle-ci.

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