Inadmissibility of Administrative Appeal Due to Non-Compliance with Procedural Requirements
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an administrative appeal against a departmental decision, but failed to comply with multiple judicial notices requiring the payment of a fee deposit and the completion of the appeal documentation, despite being given several deadlines, including a final one, leading the administrative chamber to declare the appeal inadmissible pursuant to procedural law concerning failure to pay costs and supplement filings, although no court fee would be collected for this outcome.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 42 LTF, art. 65 LPA, art. 86 al. 2 LPA; Inadmissibility of Administrative Appeal Due to Non-Compliance with Procedural Requirements: qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to complete the appeal.
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the advance on costs.
The appeal was processed under the simplified procedure governed by this article.
Cited to indicate that the decision can be appealed to the Federal Tribunal via recourse in public law.
Texte complet
A/1163/2024
### [ATA/757/2024](/apps/decis/fr/ata/show/3343036) du 25.06.2024 ( FORMA ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file//2024/0007/ATA_000757_2024_A_1163_2024.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1163/2024-FORMA ATA/757/2024 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 25 juin 2024
dans la cause
A______ recourante
contre
SERVICE ÉCOLES ET SPORT, ART, CITOYENNETÉ intimé
_________
Considérant :
que, le 3 avril 2024, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue par le service écoles et sport, art, citoyenneté le 29 février 2024 ;
que par lettre datée du 9 avril 2024, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 9 mai 2024, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que par lettre datée du 10 avril 2024, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante, dans un délai échéant le 10 juin 2024, à compléter son recours et fournir toutes pièces utiles, conformément aux exigences des art. 64 et 65 LPA ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 22 mai 2024, par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 10 juin 2024, pour compléter son recours et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'un rappel lui a également été adressé le 23 mai 2024 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 7 juin 2024, pour s'acquitter de l'avance de frais, réduite à CHF 200.-, indiquant qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourante n'a pas effectué l'avance de frais, ni complété son recours, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément aux articles 65 et 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 3 avril 2024 par A______ contre la décision du 29 février 2024 prise par le service ecoles et sport, art, citoyennete ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à A______ ainsi qu'au service écoles et sport, art, citoyenneté.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : Sylvie CROCI TORTI · le juge délégué : Jean-Marc VERNIORY
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :