Detention Pending Expulsion Upheld Due to Drug Trafficking Threat
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the detention of an individual pending expulsion, as the person posed a threat to public health and physical integrity due to a ten-month prison sentence for cocaine trafficking, justifying the continued restriction of liberty under the relevant foreign law concerning detention for expulsion purposes.
Regeste Legislator
OfficielMESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; STUPEFIANT; REFOULEMENT; PROLONGATION | Détention confirmée vu la menace pour la santé et l'intégrité corporelle (condamnation à 10 mois d'emprisonnement pour trafic de cocaïne). | LFSEE.13 a litt.e
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/1299/1996
### [ATA/753/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1876827) du 05.12.1996 ( DETEN ) , ACCEPTE
Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; STUPEFIANT; REFOULEMENT; PROLONGATION
Normes : LFSEE.13 a litt.e
Parties : DIALLO Aliou
Résumé :
Détention confirmée vu la menace pour la santé et l'intégrité corporelle (condamnation à 10 mois d'emprisonnement pour trafic de cocaïne).
Pas de document HTML