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ATA/753/1996 • CJ GE ATA/753/1996 Généré par l'IA

Detention Pending Expulsion Upheld Due to Drug Trafficking Threat

Numéro de cause ATA/753/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the detention of an individual pending expulsion, as the person posed a threat to public health and physical integrity due to a ten-month prison sentence for cocaine trafficking, justifying the continued restriction of liberty under the relevant foreign law concerning detention for expulsion purposes.

Regeste Legislator

Officiel

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; STUPEFIANT; REFOULEMENT; PROLONGATION | Détention confirmée vu la menace pour la santé et l'intégrité corporelle (condamnation à 10 mois d'emprisonnement pour trafic de cocaïne). | LFSEE.13 a litt.e

Mots-clés

Généré par l'IA
trafic de cocaïne arrêts possession illicite de stupéfiants expulsion pénale restriction de liberté fixation de peine pour trafic de stupéfiants
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Texte complet

A/1299/1996

### [ATA/753/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1876827) du 05.12.1996 ( DETEN ) , ACCEPTE

Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; STUPEFIANT; REFOULEMENT; PROLONGATION

Normes : LFSEE.13 a litt.e

Parties : DIALLO Aliou

Résumé :

Détention confirmée vu la menace pour la santé et l'intégrité corporelle (condamnation à 10 mois d'emprisonnement pour trafic de cocaïne).

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