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ATA/751/1999 • CJ GE ATA/751/1999 Généré par l'IA

License Withdrawal Reduced Due to Professional Necessity and Good Record

Numéro de cause ATA/751/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A partial appeal was allowed against a two-month license withdrawal imposed following a loss of vehicle control, with the court reducing the sanction to one month based on the appellant's significant professional necessity as a filmmaker's assistant and their excellent prior record, indicating a balancing of the severity of the offense against the need to maintain professional capacity.

Regeste Legislator

Officiel

CIRCULATION ROUTIERE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; NECESSITE; PROFESSION; MAITRISE DU VEHICULE; GRAVITE DE LA FAUTE; LCR | Admission partielle du recours contre un retrait de permis de deux mois consécutif à une perte de maîtrise du véhicule. Le TA a réduit à un mois la mesure au vu des besoins professionnels importants du recourant, cinéaste (assistant réalisateur) de son éetat, et ses excellents antécédents. | LCR.16 al.3; LCR.32 al.2; OCR.3 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire réduction de l'amende perte de travail temporaire preneur de licence perte de maîtrise désistement de procédure
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A/1188/1996
Driving License Withdrawal Period Reduced for Professional Necessity
A/3271/2005
License Withdrawal Reduction for Professional Necessity After Traffic Infraction
cause/No/A/1166/94
Administrative License Withdrawal Reduction
A/847/1997
Driving License Withdrawal Modification Based on Professional Necessity
A/533/1997
License Withdrawal Reduction Based on Employer Structure Despite High BAC and Prior Offense

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Texte complet

A/956/1999

### [ATA/751/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1873716) du 07.12.1999 ( LCR ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

CIRCULATION ROUTIERE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; NECESSITE; PROFESSION; MAITRISE DU VEHICULE; GRAVITE DE LA FAUTE; LCR

Normes :

LCR.16 al.3; LCR.32 al.2; OCR.3 al.1

Parties :

MAURER Daniel / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

Résumé :

Admission partielle du recours contre un retrait de permis de deux mois consécutif à une perte de maîtrise du véhicule. Le TA a réduit à un mois la mesure au vu des besoins professionnels importants du recourant, cinéaste (assistant réalisateur) de son éetat, et ses excellents antécédents.

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