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ATA/750/1997 • CJ GE ATA/750/1997 Généré par l'IA

Appeal Against License Withdrawal Upheld Due to Doubt on Causation

Numéro de cause ATA/750/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court admitted the appeal against a two-month license withdrawal because investigations confirmed the driver was surprised by a sudden animal crossing the road, and furthermore, doubt remained regarding whether the driver's speed caused the loss of control, with the court ruling that any doubt must favor the appellant as the burden of proof rested with the administration.

Regeste Legislator

Officiel

CIRCULATION ROUTIERE; MAITRISE DU VEHICULE; VITESSE; ANIMAL; GRAVITE DE LA FAUTE; INDICE; DILIGENCE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; PREUVE; LCR | Admission d'un recours contre une décision de retrait de permis de 2 mois. Non seulement les enquêtes ont établi que le conducteur a été surpris par la survenance soudaine et brusque d'un animal traversant la chaussée, mais il subsiste également un doute quant à la vitesse à laquelle roulait le recourant lors de la perte de maîtrise et si celle-ci a pu contribuer à l'accident. Le doute doit profiter au recourant, dès lors que la charge de la preuve incombe à l'administration. | LCR.32

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire fardeau de la preuve perte de maîtrise doute sur le caractère infractionnel déchéance par péremption réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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LCR.32
The court referred to this article concerning driving control in the context of the decision on the license withdrawal.
Généré par l'IA
A/4383/2011
License Withdrawal Suspension Appeal Refusal
A/542/1999
License Withdrawal Upheld Despite Professional Necessity Claim
A/30/2023
Driving License Withdrawal Upheld Despite Appeal for Reduced Medical Scrutiny
A/571/2008
Appeal Against License Withdrawal for Serious Traffic Violation
A/689/2025
Appeal Dismissed Against Driving License Withdrawal Despite Procedural Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LCR.32

The court referred to this article concerning driving control in the context of the decision on the license withdrawal.

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Texte complet

A/832/1997

### [ATA/750/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1874041) du 02.12.1997 ( LCR ) , ADMIS

Descripteurs :

CIRCULATION ROUTIERE; MAITRISE DU VEHICULE; VITESSE; ANIMAL; GRAVITE DE LA FAUTE; INDICE; DILIGENCE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; PREUVE; LCR

Normes :

LCR.32

Parties :

BENSOUNA Ahmed / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

Résumé :

Admission d'un recours contre une décision de retrait de permis de 2 mois. Non seulement les enquêtes ont établi que le conducteur a été surpris par la survenance soudaine et brusque d'un animal traversant la chaussée, mais il subsiste également un doute quant à la vitesse à laquelle roulait le recourant lors de la perte de maîtrise et si celle-ci a pu contribuer à l'accident. Le doute doit profiter au recourant, dès lors que la charge de la preuve incombe à l'administration.

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