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ATA/75/1998 • CJ GE ATA/75/1998 Généré par l'IA

Taxpayer Real Estate Gains Cessation of Lucrative Activity Eligibility

Numéro de cause ATA/75/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer who realized significant, exceptional real estate gains could not benefit from the provisions concerning the cessation of lucrative activity under the relevant tax law article, as the court determined that such exceptional profits arising from isolated transactions do not qualify for the favorable tax treatment intended for a definitive winding-up of a real estate business.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; IMPOT SUR LES GAINS IMMOBILIERS; GAIN IMMOBILIER; CESSATION DE L'ACTIVITE LUCRATIVE; BIEN-FONDS; FIN | Le recourant qui a réalisé d'importants bénéfices immobiliers exceptionnels ne peut bénéficier, pour cette activité, de l'art. 10 A LCP.Celui qui a réalisé d'importants bénéfices immobiliers exceptionnels nepeut prétendre pour cette opération aux avantages prévus en matière de cessationd'activité. | LCP.10A

Mots-clés

Généré par l'IA
transactions immobilières impôt réel cessation des prestations impôt sur les bénéfices en capital fortune prise en considération franchises fiscales
Généré par l'IA
A/1461/2017
Taxation of Capital Gain from Apartment Sale as Income from Lucrative Activity
A/2767/2024
Tax Treatment of Real Estate Sale Gain by Independent Professional
A/2545/2006
Taxation of Real Estate Transactions as Commercial Activity
A/149/2023
Taxability of Real Estate Share Sale as Business Profit
A/3439/2013
Real Estate Profit Taxed as Income from Economic Activity Versus Capital Gain

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Texte complet

A/130/1997

### [ATA/75/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872376) du 10.02.1998 ( FIN ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : IMPOT; IMPOT SUR LES GAINS IMMOBILIERS; GAIN IMMOBILIER; CESSATION DE L'ACTIVITE LUCRATIVE; BIEN-FONDS; FIN

Normes : LCP.10A

Parties : MONNET Roger / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS

Résumé :

Le recourant qui a réalisé d'importants bénéfices immobiliers exceptionnels ne peut bénéficier, pour cette activité, de l'art. 10 A LCP.

Celui qui a réalisé d'importants bénéfices immobiliers exceptionnels ne peut prétendre pour cette opération aux avantages prévus en matière de cessation d'activité.

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