Association Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing and Awareness of Authorization Process
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was deemed inadmissible because it was filed past the deadline, with the court reasoning that the appellant association could not claim irregularity in the publication of the construction authorization as an abuse of rights, given that the case file demonstrated the association was aware that the construction authorization necessarily involved a ruling by the executive council authorizing the work, rendering the procedural informality irrelevant to their claim.
Regeste Legislator
OfficielCONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); DELAI; PUBLICATION(EN GENERAL); ABUS DE DROIT; CONDITION DE RECEVABILITE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; NOTIFICATION IRREGULIERE; CE | Recours tardif. L'association ne peut en l'espèce se prévaloir de l'informalité intervenue dans la publication de l'autorisation de principe des travaux sans commettre un abus de droit. En effet, il résulte du dossier que l'association ne pouvait pas ne pas savoir que l'autorisation de construire impliquait un arrêté du CE autorisant les travaux. | LPA.17
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on the applicable procedural law concerning the timeliness of the appeal.
Texte complet
A/1660/1995
### [ATA/75/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1871762) du 06.02.1996 ( CE ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); DELAI; PUBLICATION(EN GENERAL); ABUS DE DROIT; CONDITION DE RECEVABILITE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; NOTIFICATION IRREGULIERE; CE
Normes :
LPA.17
Parties :
ACTION PATRIMOINE VIVANT / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE, DETRAZ Robert
Résumé :
Recours tardif. L'association ne peut en l'espèce se prévaloir de l'informalité intervenue dans la publication de l'autorisation de principe des travaux sans commettre un abus de droit. En effet, il résulte du dossier que l'association ne pouvait pas ne pas savoir que l'autorisation de construire impliquait un arrêté du CE autorisant les travaux.
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