Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/75/1996 • CJ GE ATA/75/1996 Généré par l'IA

Association Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing and Awareness of Authorization Process

Numéro de cause ATA/75/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was deemed inadmissible because it was filed past the deadline, with the court reasoning that the appellant association could not claim irregularity in the publication of the construction authorization as an abuse of rights, given that the case file demonstrated the association was aware that the construction authorization necessarily involved a ruling by the executive council authorizing the work, rendering the procedural informality irrelevant to their claim.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); DELAI; PUBLICATION(EN GENERAL); ABUS DE DROIT; CONDITION DE RECEVABILITE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; NOTIFICATION IRREGULIERE; CE | Recours tardif. L'association ne peut en l'espèce se prévaloir de l'informalité intervenue dans la publication de l'autorisation de principe des travaux sans commettre un abus de droit. En effet, il résulte du dossier que l'association ne pouvait pas ne pas savoir que l'autorisation de construire impliquait un arrêté du CE autorisant les travaux. | LPA.17

Mots-clés

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dépôt tardif délai légal de procédure abus de procédure forclusion pour tardiveté demande adressée à l'autorité travaux soumis à autorisation

Dispositions légales citées

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LPA.17
The appeal was rejected based on the applicable procedural law concerning the timeliness of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LPA.17

The appeal was rejected based on the applicable procedural law concerning the timeliness of the appeal.

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Texte complet

A/1660/1995

### [ATA/75/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1871762) du 06.02.1996 ( CE ) , IRRECEVABLE

Descripteurs :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); DELAI; PUBLICATION(EN GENERAL); ABUS DE DROIT; CONDITION DE RECEVABILITE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; NOTIFICATION IRREGULIERE; CE

Normes :

LPA.17

Parties :

ACTION PATRIMOINE VIVANT / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE, DETRAZ Robert

Résumé :

Recours tardif. L'association ne peut en l'espèce se prévaloir de l'informalité intervenue dans la publication de l'autorisation de principe des travaux sans commettre un abus de droit. En effet, il résulte du dossier que l'association ne pouvait pas ne pas savoir que l'autorisation de construire impliquait un arrêté du CE autorisant les travaux.

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