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ATA/745/1997 • CJ GE ATA/745/1997 Généré par l'IA

Employing Authority Discretion in Setting Workshop Instructor Engagement Terms Based on Prior Experience

Numéro de cause ATA/745/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute concerned whether the employing authority violated the principle of equal treatment by engaging new workshop instructors under terms that favored their prior experience, particularly in the private sector. The court reasoned that the authority has the discretion to set engagement conditions that privilege relevant professional experience for new entrants into technical education, such as those coming from private industry, without contravening the right to equal treatment.

Regeste Legislator

Officiel

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; CLASSEMENT DE LA FONCTION; FONCTION; ANNUITE; EVALUATION DE PLACES DE TRAVAIL; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; EGALITE DE TRAITEMENT; PRESCRIPTION; INTERET MORATOIRE; ip | L'autorité d'engagement a la faculté d'engager de nouveaux maîtres d'atelier à des conditions privilégiant leur expérience acquise, notamment en entreprise privée, sans violer ce faisant le principe de l'égalité de traitement.L'autorité d'engagement peut, sans violer le droit à l'égalité de traitement, engager des personnes nouvellement venues dans le domaine de l'enseignement technique à des conditions particulières privilégiant leur expérience acquise, par exemple, dans des entreprises privées. | LTrait.25

Mots-clés

Généré par l'IA
conditions d'engagement principe de l'égalité de traitement droit à la formation conduite de réunion autorité investie du pouvoir de nomination accès à la profession
Généré par l'IA
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Texte complet

A/170/1997

### [ATA/745/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872839) du 02.12.1997 ( IP ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; CLASSEMENT DE LA FONCTION; FONCTION; ANNUITE; EVALUATION DE PLACES DE TRAVAIL; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; EGALITE DE TRAITEMENT; PRESCRIPTION; INTERET MORATOIRE; ip

Normes :

LTrait.25

Parties :

MIHILEWICZ Jacques / DEPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE

Résumé :

L'autorité d'engagement a la faculté d'engager de nouveaux maîtres d'atelier à des conditions privilégiant leur expérience acquise, notamment en entreprise privée, sans violer ce faisant le principe de l'égalité de traitement.

L'autorité d'engagement peut, sans violer le droit à l'égalité de traitement, engager des personnes nouvellement venues dans le domaine de l'enseignement technique à des conditions particulières privilégiant leur expérience acquise, par exemple, dans des entreprises privées.

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