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ATA/744/1999 • CJ GE ATA/744/1999 Généré par l'IA

Restaurant Operator Fines for Insufficient Presence and Missing Personnel Register

Numéro de cause ATA/744/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An operator of three restaurants challenged a department-imposed fine for insufficient personal presence across the establishments and the absence of a physical, accessible personnel register at each location, which the lower court had partially upheld. The reviewing court partially reduced the fine, agreeing that the lack of an accessible register was an infraction, but reasoning that the operator's use of computerized management, which inherently limited time spent at each site, could not be grounds for reproach as it did not subvert the traditional concept of the operator.

Regeste Legislator

Officiel

RESTAURANT; HOTEL; AMENDE; AUTORISATION(EN GENERAL); EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; REGISTRE DU PERSONNEL; JPT | Réduction d'une amende de CHF 1'000.- à 400.- fixée par le département pour présence insuffisante de l'exploitant dans ses trois restaurants et absence de registre du personnel consultable par la police au sein de chacun desdits établissements. Si ce dernier grief a été confirmé par le TA, en revanche on ne peut reprocher à un tenancier de recourir à un mode de gestion informatique, ce qui limite le nombre d'heures de présence dans chacun des établissements précités, au motif que celle-ci bouleverse la notion traditionnelle de l'exploitant. | LRDBH.21 al.1; LRDBH.25; LRDBH.31 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
usage propre inobservation des prescriptions de service interdiction des débits de boisson infraction commise dans une entreprise amendes impayées administration de prestation
Généré par l'IA
A/2568/2010
Café Operator Fine Reduction for Personnel Register Violation
A/1717/2011
Restaurant Operator v. Administrative Fine Reduction
A/1704/2018
Restaurant Operator Fines Reduced Due to Insufficient Proof of Management Failure and Proportionality
A/2761/2007
Operator Fine Reduction for Absent Replacement
A/1448/2010
Café Operator Fined for Personnel Record Failures and Illegal Employment

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Texte complet

A/779/1999

### [ATA/744/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1873060) du 07.12.1999 ( JPT ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

RESTAURANT; HOTEL; AMENDE; AUTORISATION(EN GENERAL); EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; REGISTRE DU PERSONNEL; JPT

Normes :

LRDBH.21 al.1; LRDBH.25; LRDBH.31 al.1

Parties :

DUPRAZ Gérard / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé :

Réduction d'une amende de CHF 1'000.- à 400.- fixée par le département pour présence insuffisante de l'exploitant dans ses trois restaurants et absence de registre du personnel consultable par la police au sein de chacun desdits établissements. Si ce dernier grief a été confirmé par le TA, en revanche on ne peut reprocher à un tenancier de recourir à un mode de gestion informatique, ce qui limite le nombre d'heures de présence dans chacun des établissements précités, au motif que celle-ci bouleverse la notion traditionnelle de l'exploitant.

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