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ATA/743/2000 • CJ GE ATA/743/2000 Généré par l'IA

Claimant v. Defendant (Disability Benefits and Causal Link)

Numéro de cause ATA/743/2000
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant appealed a decision concerning disability benefits following a moderate-severity accident where a fall from a height aggravated a pre-existing hydrocephalus, but this aggravation was deemed non-durable, with the causal link dissolving four years later; furthermore, the court found no adequate causal link between the accident and subsequent psychological issues, such as depression, reasoning that Article 36 of the relevant law only applies when an adequate causal connection between the accident and the claimant's health condition is established.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DOULEUR DE LA TETE; PSYCHOSE; ETAT ANTERIEUR; ACCIDENT DE GRAVITE MOYENNE; AFFECTION PSYCHIQUE; ASSU | Hydrocéphalite préexistante aggravée par un accident (chute de 2 m). Cette aggravation n'est pas durable et, 4 ans après, le lien de causalité naturel n'existe plus.Accident de gravité moyenne. Pas de causalité adéquate avec les troubles psy (dépression).L'art.36 LAA n'est applicable que si le lien de causalité adéquate entre l'état de santé et l'accident existe. | LAA.36; LAA.6

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations d'assurance-invalidité gravité de l'accident lien de causalité aggravation d'un état antérieur demande de prestation d'assurance traumatisme crânio-cérébral

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 36 LAA
Généré par l'IA
A/4243/2010
Disability Benefits Appeal Denial Upheld: Inadequate Causality Established Between Medium-Gravity Accident and Subsequent Psychological Injury
A/2203/2017
Insured vs. Insurer: Causal Link Between Accident and Psychological Sequelae for Disability Benefits
A/1626/2003
Appeal Regarding Disability Benefits After Successive Accidents and Causation Dispute
A/4232/2008
Appeal of Disability Benefit Cessation Due to Contested Causal Link of Accident Injuries
A/2309/2019
Claimant v. Disability Benefits Administration

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Texte complet

A/662/2000

### [ATA/743/2000](/apps/decis/fr/ata/show/1870469) du 28.11.2000 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DOULEUR DE LA TETE; PSYCHOSE; ETAT ANTERIEUR; ACCIDENT DE GRAVITE MOYENNE; AFFECTION PSYCHIQUE; ASSU

Normes :

LAA.36; LAA.6

Parties :

JOVANOVIC Nedjo / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, CMBB CAISSE-MALADIE ET ACCIDENTS

Résumé :

Hydrocéphalite préexistante aggravée par un accident (chute de 2 m). Cette aggravation n'est pas durable et, 4 ans après, le lien de causalité naturel n'existe plus.

Accident de gravité moyenne. Pas de causalité adéquate avec les troubles psy (dépression).

L'art.36 LAA n'est applicable que si le lien de causalité adéquate entre l'état de santé et l'accident existe.

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