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ATA/743/1999 • CJ GE ATA/743/1999 Généré par l'IA

Appeal Regarding Operating Authorization Grant to Individual Over Association

Numéro de cause ATA/743/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially upheld an appeal against a departmental decision to grant an operating authorization for an establishment to an individual rather than the managing association, finding no abuse of discretion as the individual was duly informed of their responsibilities. The court reasoned that the establishment's private interest in obtaining a stable, time-unlimited authorization, necessary for programming commitments, outweighed the public interest in preserving public tranquility cited by the department, even considering factors like noise and operating hours.

Regeste Legislator

Officiel

RESTAURANT; HOTEL; AUTORISATION D'EXPLOITER; ETABLISSEMENT; BRUIT; ANTECEDENT; HEURE D'OUVERTURE; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); JPT | Le département n'a pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en délivrant l'autorisation d'exploiter l'Usine à une personne physique, rendue attentive aux responsabilités que cela implique, plutôt qu'à l'association qui en assure la gestion."L'intérêt privé de l'Usine à l'obtention d'une autorisation stable, non limitée dans le temps, au regard notamment des engagements qu'elle peut être amenée à prendre pour la programmation de ses spectacles, est prépondérant par rapport à l'intérêt public à la préservation de la tranquilité publique, invoqué par le département." | LSD.18; LSD.35; LRDBH.22; LRDBH.5

Mots-clés

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travaux soumis à autorisation demande adressée à l'autorité autorisation d'exploiter modification d'une autorisation droits d'accès privilégiés association
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A/1521/2004
Appeal Against Revocation of Operating Authorizations Based on Past Conduct
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Texte complet

A/616/1999

### [ATA/743/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1873059) du 07.12.1999 ( JPT ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

RESTAURANT; HOTEL; AUTORISATION D'EXPLOITER; ETABLISSEMENT; BRUIT; ANTECEDENT; HEURE D'OUVERTURE; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); JPT

Normes :

LSD.18; LSD.35; LRDBH.22; LRDBH.5

Parties :

ASSOCIATION L'USINE / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé :

Le département n'a pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en délivrant l'autorisation d'exploiter l'Usine à une personne physique, rendue attentive aux responsabilités que cela implique, plutôt qu'à l'association qui en assure la gestion.

"L'intérêt privé de l'Usine à l'obtention d'une autorisation stable, non limitée dans le temps, au regard notamment des engagements qu'elle peut être amenée à prendre pour la programmation de ses spectacles, est prépondérant par rapport à l'intérêt public à la préservation de la tranquilité publique, invoqué par le département."

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