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ATA/743/1997 • CJ GE ATA/743/1997 Généré par l'IA

Insurer Obligated to Pay Disability Pension Over Daily Allowances Following Femur Fracture and Depression

Numéro de cause ATA/743/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A medium-gravity accident resulting in a comminuted femur fracture and knee instability required the insurer to replace daily allowances with a disability pension from the date of stabilization, while upholding the 5% permanent partial disability assessment and overturning a decision requiring a full return to the usual activity due to the claimant's severe depression.

Regeste Legislator

Officiel

ACCIDENT DE GRAVITE MOYENNE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; INDEMNITE JOURNALIERE; FRACTURE; LESION DU GENOU; ATTEINTE A L'INTEGRITE; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE; DEPRESSION; ROUTE; INCAPACITE DE TRAVAIL; PROFESSION; MESURE DE READAPTATION(ASSURANCE SOCIALE); EVALUATION DE L'INVALIDITE; AFFECTION PSYCHIQUE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU | Accident de gravité moyenne ayant occasionné une fracture multifragmentaire du fémur et une instabilité du genou. La CNA est tenue de verser une rente, au sens de l'art. 18 LAA, à compter du jour où son état s'est stabilisé, en lieu et place des indemnités journalières.Confirmation du taux de l 'IPAI (5 %) et annulation de la décision de reprise à 100 % de l'activité habituelle, en raison de la profonde dépression dont souffre le recourant actuellement. | LAA.22

Mots-clés

Généré par l'IA
rente d'invalidité de l'assurance-accidents assureur rente partielle évaluation de l'invalidité dépression sévère lésion corporelle par chute

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 18 LAA
La CNA est tenue de verser une rente, au sens de l'art. 18 LAA, à compter du jour où son état s'est stabilisé, en lieu et place des indemnités journalières.
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A/4144/2016
Insured v. Insurer: Disability Capital for Femur Fracture and Rejection of Psychological Impairment Claim
A/26/2002
Insurer Liability for Disability Arising After Accident Despite Pre-existing Conditions
A/140/2011
Insured v. Insurer: Disability Pension for Combined Somatic and Psychological Incapacity Following Workplace Accident
A/1714/2015
Disability Insurance Claim Following Pathological Fracture Sustained During Workplace Fall
A/1270/2017
Insured Person v. Insurer Regarding Disability Pension and Impairment Rating

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Texte complet

A/453/1994

### [ATA/743/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1870743) du 02.12.1997 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

ACCIDENT DE GRAVITE MOYENNE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; INDEMNITE JOURNALIERE; FRACTURE; LESION DU GENOU; ATTEINTE A L'INTEGRITE; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE; DEPRESSION; ROUTE; INCAPACITE DE TRAVAIL; PROFESSION; MESURE DE READAPTATION(ASSURANCE SOCIALE); EVALUATION DE L'INVALIDITE; AFFECTION PSYCHIQUE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU

Normes :

LAA.22

Parties :

MARTINS Antonio / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS

Résumé :

Accident de gravité moyenne ayant occasionné une fracture multifragmentaire du fémur et une instabilité du genou. La CNA est tenue de verser une rente, au sens de l'art. 18 LAA, à compter du jour où son état s'est stabilisé, en lieu et place des indemnités journalières.

Confirmation du taux de l 'IPAI (5 %) et annulation de la décision de reprise à 100 % de l'activité habituelle, en raison de la profonde dépression dont souffre le recourant actuellement.

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