Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/742/1999 • CJ GE ATA/742/1999 Généré par l'IA

Pension Entitlement Bars Portability Benefit

Numéro de cause ATA/742/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld established jurisprudence, confirming that a portability benefit is only payable to an insured person who is not entitled to a pension, and since the individual in this case was entitled to a pension under the occupational benefit scheme, the claim for the portability benefit from the pension fund was rejected.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; COMPTE DE LIBRE PASSAGE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; RENTE(EN GENERAL); ASSU | Confirmation de la jurisprudence du TF selon laquelle seul l'assuré qui n'a pas droit à une pension peut recevoir une prestation de libre passage, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. | LPP.27 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à la rente prestation de prévoyance fonds de pension dette portable interdiction d'accepter des pensions étrangères régime de retraite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LPP.27 al.2
This provision was likely the basis for rejecting the appeal concerning the right to a lump-sum benefit (prestation de libre passage) when the insured already had a right to a pension.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LPP.27 al.2

This provision was likely the basis for rejecting the appeal concerning the right to a lump-sum benefit (prestation de libre passage) when the insured already had a right to a pension.

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Texte complet

A/570/1999

### [ATA/742/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871541) du 07.12.1999 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; COMPTE DE LIBRE PASSAGE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; RENTE(EN GENERAL); ASSU

Normes :

LPP.27 al.2

Parties :

PORTIER Roger / CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE

Résumé :

Confirmation de la jurisprudence du TF selon laquelle seul l'assuré qui n'a pas droit à une pension peut recevoir une prestation de libre passage, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

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