Pension Entitlement Bars Portability Benefit
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld established jurisprudence, confirming that a portability benefit is only payable to an insured person who is not entitled to a pension, and since the individual in this case was entitled to a pension under the occupational benefit scheme, the claim for the portability benefit from the pension fund was rejected.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; COMPTE DE LIBRE PASSAGE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; RENTE(EN GENERAL); ASSU | Confirmation de la jurisprudence du TF selon laquelle seul l'assuré qui n'a pas droit à une pension peut recevoir une prestation de libre passage, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. | LPP.27 al.2
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was likely the basis for rejecting the appeal concerning the right to a lump-sum benefit (prestation de libre passage) when the insured already had a right to a pension.
Texte complet
A/570/1999
### [ATA/742/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871541) du 07.12.1999 ( ASSU ) , REJETE
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; COMPTE DE LIBRE PASSAGE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; RENTE(EN GENERAL); ASSU
Normes :
LPP.27 al.2
Parties :
PORTIER Roger / CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Résumé :
Confirmation de la jurisprudence du TF selon laquelle seul l'assuré qui n'a pas droit à une pension peut recevoir une prestation de libre passage, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
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